TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2022 et le 16 août 2022, l'association Saint-Denis Union Sport, représentée par Me Brault, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : 
 - de la décision du 25 février 2022 par laquelle la commission des statuts et règlements de la Fédération française de tennis de table a accepté la demande de prise d'indépendance de sa section tennis de table et a transféré ses droits sportifs à ladite section à compter du  
 1er juillet 2022, 
 - de la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission des statuts et règlements de la Fédération française de tennis de table a différé au 1er janvier 2023 le transfert de ses droits sportifs à sa section tennis de table, 
 - de la décision du 13 mai 2022 par laquelle le jury d'appel de la Fédération française de tennis de table a infirmé la décision du 31 mars 2022 de la commission des statuts et règlements de la Fédération française de tennis de table et confirmé la décision du 25 février 2022 de cette même commission, 
 - d'une décision du 13 juillet 2022 par laquelle la secrétaire générale de la Fédération française de tennis de table aurait confirmé la décision du 13 mai 2022 du jury d'appel ;  
 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de tennis de table une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association Saint-Denis Union Sport soutient que :  
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension est remplie, dès lors que les décisions attaquées la placent devant des difficultés en termes de gestion des effectifs et de recueil des adhésions, ont un impact immédiat sur ses ressources, dont les produits de la section tennis de table représentent plus de 25 %, et qu'elles l'exposent, du fait de la remise en cause de la possibilité de poursuivre l'exécution de différents contrats conclus avec le département de la Seine-Saint-Denis, la ville de Saint-Denis et l'Agence nationale du sport, à des actions en restitution de deniers publics de nature à déséquilibrer sa situation financière ;  
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de décisions attaquées : 
 - elles ne sont pas motivées ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire et des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions attaquées et l'article I.204 du règlement administratif de la Fédération française de tennis de table méconnaissent les principes du droit des associations et l'autonomie de sa personne morale ; 
 - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article I.204 du règlement administratif de la Fédération française de tennis de table, faute de justification de ce que le dossier de demande de prise d'indépendance de sa section tennis de table respectait les dispositions de l'article I.201 du règlement administratif, de ce que son assemblée générale ait été consultée en bonne et due forme, et de ce qu'une décision de sa section tennis de table ait été prise à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses licenciés majeurs et des représentants légaux de ses licenciés mineurs ; 
 - elles se fondent sur des actes entachés de nullité dès lors que les décisions qui auraient été adoptées par sa section tennis de table ont été prises en méconnaissance de l'article 9 de son règlement intérieur, dès lors que son bureau n'en avait pas été informé ; 
 - les décisions attaquées et l'article I.204 du règlement administratif de la Fédération française de tennis de table sont dépourvus de base légale, les dispositions de l'article L. 122-16-1 du code du sport n'instituant aucune possibilité pour une Fédération sportive de transférer les droits sportifs, l'affiliation et le numéro d'affiliation d'une association qui lui est affiliée à une autre association ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la Fédération française de tennis de table, représentée par Me Peyrelevade, conclut au rejet de la requête. Elle demande en outre de mettre à la charge de l'association Saint-Denis Union Sport une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La Fédération française de tennis de table fait valoir que :  
 - le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que la décision attaquée ne fait que tirer les conséquences d'une situation juridique relevant du droit privé ; 
 - la requête est irrecevable, faute de justification de la qualité du président de l'association requérante pour agir en son nom ; 
 - les conclusions tendant à la suspension des décisions du 25 février 2022 et du 31 mars 2022 de la commission des statuts et règlements de la Fédération française de tennis de table, auxquelles la décision du 13 mai 2022 du jury d'appel de la Fédération française de tennis de table s'est substituée, sont irrecevables, de même que les conclusions tendant à la suspension d'une décision du 13 juillet 2022 de la secrétaire générale de la Fédération française de tennis de table, l'acte contesté étant dépourvu de caractère décisoire ; 
 - les conclusions tendant à la suspension de la décision du 13 mai 2022 du jury d'appel sont sans objet dès lors que cette décision a épuisé l'intégralité de ses effets au 1er juillet 2022 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie au regard de la balance des intérêts en présence, et alors que la décision du 13 mai 2022 a produit l'intégralité de ses effets, que l'association requérante s'est elle-même placée dans la situation qu'elle entend dénoncer, et qu'elle ne démontre pas que l'exécution de la décision porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, l'association Saint-Denis Tennis de table 93, représentée par Me Moiroux et Me Pacton, conclut au rejet de la requête. Elle demande en outre de mettre à la charge de l'association Saint-Denis Union Sport une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association Saint-Denis Tennis de table 93 fait valoir que :  
 - le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que la décision attaquée n'a pas été prise par la Fédération française de tennis de table dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; 
 - la requête est irrecevable, faute de justification de la qualité du président de l'association requérante pour agir en son nom ; 
 - les conclusions tendant à la suspension des décisions du 25 février 2022 et du 31 mars 2022 de la commission des statuts et règlements de la Fédération française de tennis de table, auxquelles la décision du 13 mai 2022 du jury d'appel de la Fédération française de tennis de table s'est substituée, sont irrecevables, de même que les conclusions tendant à la suspension d'une décision du 13 juillet 2022 de la secrétaire générale de la Fédération française de tennis de table, l'acte contesté étant dépourvu de caractère décisoire ; 
 - les conclusions tendant à la suspension de la décision du 13 mai 2022 du jury d'appel sont sans objet dès lors que cette décision a épuisé l'intégralité de ses effets au 1er juillet 2022 ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie au regard de la balance des intérêts en présence, dès lors que la décision du 13 mai 2022 a produit l'intégralité de ses effets, que l'association requérante s'est elle-même placée dans la situation qu'elle entend dénoncer, et qu'elle ne démontre pas que l'exécution de la décision porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête enregistrée le 22 juillet 2022 sous le numéro 2215799 par laquelle l'association omnisports Saint-Denis Union Sport demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code du sport, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Focosi, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Pestka, juge des référés,  
 - les observations de Me Brault, pour l'association Saint-Denis Union Sport, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et a soutenu en outre que les décisions attaquées étaient dépourvues de base légale ; 
 - les observations de Me Couraud, substituant Me Peyrelevade, pour la Fédération française de tennis de table ; 
 - les observations de Me Pacton, pour l'association Saint-Denis Tennis de table 93. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le règlement administratif de la Fédération française de tennis de table (FFTT) comprend un chapitre relatif à la " Prise d'indépendance d'une section ", prévoyant, à son article I.201, la possibilité pour " une section d'une association omnisports qui désire devenir unisport " d'en adresser la demande à la FFTT, cette demande devant être accompagnée notamment de l'accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de son assemblée générale, de l'accord de l'assemblée générale de l'association omnisports à la majorité prévue dans ses statuts, et du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la nouvelle association, en disposant que " La nouvelle association unisport ainsi créée () conserve les droits sportifs de la section dissoute. ". L'article I.204 du règlement administratif de la FFTT prévoit par ailleurs que " L'association omnisports peut refuser d'accéder à la demande de la section concernant la prise d'indépendance " et que " Si les licenciés valident le départ de l'association omnisports pour fonder une association unisport à la majorité des deux tiers de l'ensemble des licenciés majeurs et des représentants légaux des licenciés mineurs de la section, la section pourra solliciter la commission nationale des statuts et règlements pour l'attribution des droits sportifs à la nouvelle association unisport. () ".  
 2. La section tennis de table de l'association Saint-Denis Union Sport (SDUS) a présenté, en janvier 2022, sur le fondement de ces dispositions, une demande de prise d'indépendance, qui a été acceptée par une décision du 25 février 2022 de la commission des statuts et règlements de la FFTT transférant, à compter du 1er juillet 2022, les droits sportifs de l'association SDUS à l'association Saint-Denis Tennis de table 93, association dont la déclaration auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 janvier 2021 avait été publiée au Journal officiel de la République française le 26 janvier 2021. Par un courrier du 31 mars 2022, le président de la commission des statuts et règlements de la FFTT a fait savoir aux présidents des deux associations que la commission des statuts et règlements de la fédération avait décidé de différer le transfert des droits sportifs, initialement prévu le 1er juillet 2022, au 1er janvier 2023. Le jury d'appel de la FFTT, saisi de ces deux décisions par l'association requérante, a, par une décision du 13 mai 2022, confirmé la décision du 25 février 2022 ayant transféré les droits sportifs à compter du 1er juillet 2022, et annulé la décision du 31 mars 2022 qui avait reporté ce transfert au 1er janvier 2023. L'association SDUS a saisi le 23 mai 2022 le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et le conciliateur du CNOSF a émis le 22 juin 2022 une proposition de conciliation consistant à différer le transfert des droits sportifs au 1er janvier 2023. L'association requérante, qui a refusé cette proposition le 5 juillet 2022, demande la suspension de l'exécution des décisions du 25 février 2022 et du 31 mars 2022 de la commission des statuts et règlements de la FFTT, de la décision du 13 mai 2022 du jury d'appel de la FFTT, et d'une décision du 13 juillet 2022 par laquelle la secrétaire générale de la FFTT aurait confirmé cette décision du 13 mai 2022. 
 3. D'une part, les décisions prises par une personne privée chargée de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d'actes administratifs si elles procèdent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique conférées à cette personne pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui a été confiée. L'article L. 131-14 du code du sport dispose que " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports () ". L'article L. 131-15 du même code prévoit que " Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; / 2° Procèdent aux sélections correspondantes () ". En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation, la mission d'organiser des compétitions sur le territoire national, le législateur a chargé ces fédérations de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, pour l'exercice de laquelle elles disposent de prérogatives de puissance publique. 
 4. Les décisions prise par la FFTT en application des dispositions I.201 à I.204 de son règlement administratif, qui affectent les " droits sportifs " de deux associations sportives préalablement constituées, à savoir, ainsi qu'il a été dit lors de l'audience publique, le niveau des compétitions auxquelles chacune d'elles aura le droit de présenter ses licenciés et ses équipes, se rattachent à sa mission d'organisation des compétitions sur le territoire national et procèdent de la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'accomplissement de sa mission de service public. Elles présentent, par suite, quand bien même elles pourraient fournir un contexte à la survenue ultérieure, entre les associations concernées, de litiges relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, le caractère d'actes administratifs. L'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée en défense doit dès lors être écartée. 
 5. D'autre part, en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice. Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. Si une habilitation à représenter une association " dans les actes de la vie civile " doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice, tel n'est pas le cas d'une stipulation des statuts attribuant à l'un de ses organes " les pouvoirs les plus larges pour traiter des affaires courantes et de la bonne marche de l'association ". 
 6. En l'espèce, aucune stipulation des statuts de l'association SDUS ne réserve à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom. Aucun organe de l'association ne tient de ces mêmes statuts le pouvoir de la représenter en justice. A cet égard, si l'association requérante fait valoir que son président a été mandaté par le bureau pour former la présente action, et que l'article 12-3 de ses statuts stipule que " le bureau () a les pouvoirs les plus larges pour traiter des affaires courantes et de la bonne marche de l'association () ", cette stipulation ne peut, ainsi qu'il a été dit au point précédent, être regardée comme une habilitation à représenter l'association en justice. Dès lors, le président de l'association SDUS n'avait pas qualité pour présenter, au nom de celle-ci, la présente requête, et ne pouvait y être régulièrement autorisé que par une délibération de son assemblée générale. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du l'association SDUS les sommes demandées par la FFTT et par l'association Saint-Denis Tennis de table 93 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Saint-Denis Union Sport est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération française de tennis de table et par l'association Saint-Denis Tennis de table 93 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Saint-Denis Union Sport, à la Fédération française de tennis de table, et à l'association Saint-Denis Tennis de table 93. 
 Fait à Paris, le 19 août 2022. 
 La juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2215798/6