TA95 · 12ème Chambre (JU) — 14 janvier 2026

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Champagne-sur-Oise a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de trois jours du 3 au 5 octobre 2022 ;   
 
2°) d’enjoindre à la commune d’effacer toute mention de cette sanction dans son dossier individuel dans un délai d’un mois et de lui reverser les trois jours de salaire correspondant à la période du 3 au 5 octobre 2022 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-sur-Oise la somme de  1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il n’est pas signé manuellement par le maire de la commune ;  
- il est fondé sur des faits erronés ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; 
- il est entaché d’une erreur de droit ; l’exclusion temporaire de fonctions de trois jours prononcée à son encontre aurait dû être reportée à la fin de son congé de maladie ;  
- la sanction prononcée est disproportionnée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Champagne-sur-Oise, représentée par Me Blard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La commune de Champagne-sur-Oise fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la commune de Champagne-sur-Oise demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B... et se désiste de ses conclusions relatives aux frais de l’instance.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
-  le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sénécal, 
- et les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique. 
  
   
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. A... B..., adjoint technique territorial, a été recruté le 9 janvier 2012 par la commune de Champagne-sur-Oise pour exercer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent à temps complet au centre technique municipal. Par l’arrêté attaqué du 20 septembre 2022, le maire de la commune a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de trois jours pour non-respect de sa hiérarchie.  
 
2. Le désistement de M. B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Le désistement de la commune de Champagne-sur-Oise de ses conclusions relatives aux frais de l’instance est également pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
  
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Champagne-sur-Oise présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Champagne-sur-Oise. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
signé  
 
I. Sénécal 
Le greffier,  
 
signé 
 
V. Guillaume 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.