TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 14 septembre 2022, Mme E D, représentée par Me Diop, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le paragraphe 1 l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le paragraphe 1 l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Diop, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D, ressortissante guinéenne née le 30 septembre 1987, entrée en France en avril 2013 selon ses déclarations, a sollicité le 30 septembre 2020 le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 22 juin 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00861 du 24 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 25 août 2021, le préfet de police a donné délégation à Mme Catherine Kergonou, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 9ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D avant de prendre sa décision. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de cette décision et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère de trois enfants, C, née le 4 novembre 2011, de nationalité guinéenne, Layla, née le 14 février 2014, de nationalité française, et Assitane, née le 2 octobre 2021, de nationalité française. Pour prendre la décision attaquée, le préfet de police s'est notamment fondé sur la circonstance que l'enfant Layla n'était plus scolarisée en France, depuis septembre 2021, et qu'elle résidait désormais en Guinée. Il ressort des pièces du dossier QUE Mme D s'est rendue en Guinée avec ses enfants pour s'occuper de sa mère malade, pendant l'année scolaire 2021-2022. Elle indique n'être revenue en France, avec ses deux enfants français, qu'en août 2022. Par suite, à la date de la décision attaquée, les enfants français mineurs de A D ne résidaient pas en France, de sorte que Mme D n'était pas fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de la décision attaquée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui vit avec ses deux filles, n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où sa fille aînée a été scolarisée au cours de l'année scolaire 2021-2022 et où réside également sa mère. Mme D, qui n'est revenue en France, avec ses deux enfants français, qu'en août 2022, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée sépare ses filles de leurs pères qui résident en France. Par ailleurs, la participation de ces derniers à l'éducation de leur enfant respective n'est pas établie par les seules attestations produites par la requérante. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et a, dès lors, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la décision attaquée ne méconnaît pas ces stipulations, dès lors que les filles de A D vivent avec elle et qu'il n'est pas établi que leurs pères respectifs participent à leur éducation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme D ne saurait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme D ne saurait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. B 
 La présidente, 
 F. VersolLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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