TA93 · 9ème chambre (J.U) — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B, représenté par Me El Amine, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, rejetant sa demande d'admission au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lequel renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : cette décision n'est pas suffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Bangladesh ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : il soulève les mêmes moyens que ceux dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, rejetant la demande d'admission au titre de l'asile présentée par M. B, ressortissant bangladais né le 10 janvier 1988 à Sylhet, a obligé ce dernier à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi contenues dans cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 20 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec une précision suffisante les circonstances de fait qui ont conduit le préfet de la Seine-Saint-Denis à prononcer la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, sans présenter de caractère stéréotypé. En outre, ce même arrêté vise notamment des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code précité et mentionne de manière également suffisamment précise les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi, en indiquant que le requérant est un ressortissant bangladais et qu'il pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Ces décisions répondent ainsi aux exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. M. B soutient qu'il n'a pas été entendu avant l'édiction des décisions attaquées. Toutefois, si le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement dans un pays déterminé. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Le droit de l'intéressé est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. En l'espèce, les décisions attaquées font suite au rejet d'une demande d'admission au séjour au titre de l'asile. En outre, l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, mentionne que le requérant n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été adressée par les services préfectoraux de présenter une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. Enfin, et en tout état de cause, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant invoque la méconnaissance du droit d'être entendu, en se bornant à faire valoir qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'intervention des décisions en litige, sans alléguer qu'il aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ces décisions ne soient prises et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B soutient qu'il réside habituellement en France depuis le 7 août 2017 et qu'il ne trouble pas l'ordre public. Toutefois, à supposer qu'il justifie d'une telle ancienneté de séjour, il ne se prévaut d'aucune attache personnelle ou familiale en France, ni même d'une quelconque insertion professionnelle. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi n'ont n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par ces décisions. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, ces décisions n'apparaissent pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En cinquième lieu, le requérant soutient qu'il a fui le Bangladesh où il risquerait d'être persécuté, de sorte que la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi en litige méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énonce que " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ". Toutefois, il n'apporte pas d'élément susceptible d'établir qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine il se trouverait personnellement exposé aux risques qu'il invoque, en se bornant à faire état d'un contexte de violence politique au Bangladesh ainsi que de plaintes controuvées dont il aurait fait l'objet mais dont il ne démontre pas l'existence. Par suite, alors qu'au demeurant il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 7 juin 2022, le moyen tiré de la méconnaissance des textes précités, qui n'est opérant que contre la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 
 10. Enfin, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraînerait l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le magistrat désigné  
 par le président du tribunal, 
 D. CLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.