TA95 · Reconduite à la frontière — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2204141 du 22 novembre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 21 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée pour M. A B. 
 Par cette requête et des pièces complémentaires enregistrées le 2 décembre 2022,  
 M. B, représenté par Me Tihal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 de la préfète du Loiret lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 90 jours et fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022, à 13 heures 30 tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain entré en France le 15 septembre 2019 selon ses déclarations, à l'âge de 54 ans, demande l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 90 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la préfète du Loiret a indiqué, dans l'arrêté en litige, d'une part, que  
 M. B s'est vu remettre un titre de séjour portant la mention " saisonnier " valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, d'autre part, que ce titre de séjour lui a été retiré le 25 février 2022 pour non-respect des conditions de ce titre et, enfin, que le requérant s'est maintenu sur le territoire " sans justifier avoir effectué de démarches administratives auprès d'une préfecture en vue de régulariser sa situation au regard du séjour en France ". Si M. B soutient que préalablement à l'adoption de l'arrêté en litige, il aurait engagé des démarches en vue de régulariser sa situation, les pièces qu'il verse aux débats, en particulier la convocation du 9 novembre 2022 en vue d'un rendez-vous en préfecture prévu le 10 janvier 2023, sont insuffisamment probantes pour l'établir. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts.   
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. En l'espèce, M. B soutient qu'il a travaillé pendant plusieurs années en France et qu'il a bénéficié à cet égard d'un titre de séjour portant la mention " saisonnier ". Il est cependant constant que ce titre de séjour ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement en France. Si le requérant, sans enfant à charge, fait valoir qu'il a épousé le 7 mai 2022 une ressortissante française, il ne justifie pas, compte tenu du caractère récent de cette relation et de ce mariage, avoir développé, à la date de l'arrêté attaqué, des liens affectifs et personnels intenses, anciens et stables sur le territoire français. Il ne justifie pas davantage, par les pièces qu'il produit, faire l'objet d'une insertion professionnelle particulière à la société française. Il ressort enfin des pièces du dossier et, en particulier, du compte-rendu d'audition du 21 octobre 2022 produit par la préfète que  
 M. B n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent notamment ses parents. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris l'arrêté contesté et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 6. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice doivent également être rejetées.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Loiret.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. C 
 La greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar        
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.