TA44 · 11ème chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 21 août 2023, Mme G A, agissant tant en nom propre qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs I A et K A, représentée par Me Guilbaud, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 11 mars 2022 refusant aux jeunes I A et K A la délivrance des visas de long séjour sollicités au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas demandés dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d'état qui établissent la filiation avec les demandeurs de visa ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré les 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, que soit substitué au motif initial de la décision un nouveau motif tiré du caractère partiel de la réunification familiale. 
 Un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, a été présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et n'a pas été communiqué.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dubus,  
 - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision en date du 21 novembre 2018. Les jeunes K A et I A, respectivement nés les 9 mars 2006 et 2 juin 2008, qu'elle présente comme ses enfants adoptifs, ont déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), en qualité de membres de la famille d'une réfugiée. Par décisions du 11 mars 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 14 septembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Les motifs de la décision attaquée sont tirés, d'une part, du caractère frauduleux des jugements supplétifs d'acte de naissance produits et, d'autre part, de l'absence d'éléments de possession d'état probants.  
 3. En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France comporte, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. " Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 5. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. 
 6. D'une part, pour justifier l'identité des demandeurs de visa, Mme A produit des jugements supplétifs n° 4171/20 du tribunal de première instance de Dixin, Conakry II (Guinée) rendus à l'issue d'une audience du 2 mars " deux mille dix-vingt " et les extraits du registre des actes d'état civil dressés les 16 mars 2020 sur transcription des jugements précités par l'officier d'état civil de la commune de Mankono ainsi qu'une copie d'acte d'état civil délivrée le 10 septembre 2020 par l'officier d'état civil de la commune de Dixinn. Ces documents mentionnent que les jeunes K A et I A, nés respectivement les 9 mars 2006 et 2 juin 2008 à Dixinn, sont les enfants de M. E A et de Mme H A. Le ministre oppose en défense que ces jugements supplétifs d'actes de naissance sont incohérents, dès lors qu'ils ont été rendus sur requête de M. E A et qu'ils indiquent que les parents des jeunes K A et I A sont marchands et domiciliés à Conakry, alors que sont produits au dossier leurs actes de décès, qui mentionnent des décès le 28 septembre 2009. Toutefois, la requérante produit pour la première fois dans la présente instance des jugements du tribunal de première instance de Dixinn, datés du 23 décembre 2022, qui annulent ces jugements supplétifs d'acte de naissance. Elle produit également de nouveaux jugements supplétifs d'acte de naissance établis par ce même tribunal le 20 janvier 2023 et des actes de naissance établis par l'officier d'état civil de la commune de Dixinn le 6 février 2023 qui, en l'absence de toute critique de la part du ministre de l'intérieur et des outre-mer, doivent être regardés comme établissant l'identité des demandeurs de visas. 
 7. D'autre part, pour établir le lien de filiation entre elle et les jeunes K A et I A, la requérante produit un jugement d'adoption simple du tribunal de première instance de Conakry 2 du 6 octobre 2017. La seule circonstance que Mme A, qui a déclaré être mère de trois enfants, n'ait jamais signalé l'existence de ses enfants adoptifs dans sa fiche familiale de référence souscrite le 8 janvier 2018 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l'authenticité de ce jugement d'adoption. En outre, dans la présente instance, la requérante produit un jugement du 26 avril 2023 du tribunal de première instance de Dixinn qui vient confirmer l'adoption simple des jeunes K A et I A par Mme A. Par suite, le lien de filiation entre la réunifiante et les demandeurs de visas doit être regardé comme établi. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 9. Toutefois l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Le ministre de l'intérieur demande de substituer au motif initialement retenu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France celui tiré du caractère partiel de la demande de réunification familiale.  
 11. Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable à la réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, dispose : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale partielle ne peut être autorisée que si l'intérêt des enfants le justifie. 
 12. Il est constant qu'aucune demande de visa n'a été présentée pour les enfants F C et D C, nés respectivement les 7 septembre 2011 et 10 avril 2014, issus de l'union de la requérante avec M. J C, décédé en 2014. Si Mme A indique ne pas souhaiter faire venir ces deux enfants actuellement pour des raisons financières, il n'est pas démontré que leur intérêt supérieur serait de rester dans leur pays de résidence, alors qu'ils sont orphelins de père et que leur mère est partie en France en 2016.  Dans ces conditions, le nouveau motif opposé par le ministre de l'intérieur tiré du caractère partiel de la réunification familiale n'est pas entaché d'erreur d'appréciation. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, laquelle n'a pas pour effet de priver le requérant d'une garantie procédurale.  
 13. Enfin, dès lors que les refus de visas attaqués sont justifiés par la situation de réunification familiale partielle qu'entraînerait l'octroi des visas au profit des jeunes K A et I A, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   P. DUBUS 
   
    
   
  La présidente, 
    
    
    
    
  H. ROULAND-BOYER 
   La greffière, 
 S. BRIAND  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,