TA44 · 2ème Chambre — 10 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2207803, M. D B, représenté par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de titre de séjour était irrégulièrement composée et que l'avis rendu par cette commission ne lui a pas été communiqué ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 sous le n° 2215912, M. D B, représenté par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 8 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, 
 - et les observations de Me Le Floch, représentant M. B, en présence de celui-ci. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant marocain né le 7 avril 1990, est entré en France en 2001 dans le cadre de la procédure de regroupement familial. A compter de sa majorité, il a obtenu plusieurs titres de séjour, notamment en tant que père de deux enfants français et il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 mars 2021. Par une décision du 1er mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande. Par une ordonnance n° 2207737 du  
 7 juillet 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint au réexamen de la situation de M. B. Par un arrêté du 27 septembre 2022, pris en exécution de cette ordonnance de référé, le préfet de Maine-et-Loire a de nouveau refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressé. Par ses requêtes, M. B demande l'annulation des arrêtés du 1er mars et du 27 septembre 2022.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2207803 et n° 2215912 concernent la situation d'une même personne et présentent à juger des questions communes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". L'article L. 521-1 du même code énonce : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. 
 5. L'arrêté du 27 septembre 2022, qui a été pris en exécution d'une ordonnance du juge des référés du 7 juillet 2022, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation de l'arrêté du 1er mars 2022. Du fait du présent jugement, les conclusions de la requête n° 2215912 tendant à l'annulation de cet arrêté provisoire deviennent sans objet. Il y a lieu, par suite, de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 : 
 6. En premier lieu, d'une part, la décision du 1er mars 2022 a été signé par Mme C A, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire à cette date. Par un arrêté du 30 août 2021, régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme A à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée n'est pas fondé et doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 423-7 et L. 432-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé a été condamné à de multiples reprises pour diverses infractions, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et que la commission de titre de séjour a émis un avis défavorable à sa demande de titre de séjour. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Aux termes de l'article L. 432-14 de ce code : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci () / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet () ". Aux termes de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ".  
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la commission du titre de séjour qui s'est réunie le 20 janvier 2022, que la commission était composée du maire délégué de la commune de Beauveau, d'une commissaire de police, présidente de la commission et de la directrice de l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire. Dès lors, la composition de la commission était conforme aux exigences fixées par l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de la commission a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à M. B mais que le pli, présenté le 4 mars 2022, n'a pas été réclamé par le destinataire. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'avis de la commission ne lui a pas été communiqué. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 11. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B, le préfet a estimé que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B, que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises entre 2009 et 2021 pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, pour conduite d'un véhicule sans permis, sous l'emprise d'un état alcoolique ou en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant ou pour violences habituelles par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Compte tenu de la nature et de la gravité des faits, qui présentent un caractère répété, le préfet de Maine-et-Loire n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 ni commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B au motif que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'administration de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de l'ordre public avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie privée et familiale normale.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2001, âgé de  
 11 ans et qu'il y réside depuis 20 ans à la date de la décision attaquée. A l'issue de sa scolarité qu'il a terminée en France, M. B a suivi des formations et a travaillé en tant qu'agent intérimaire avant de conclure un contrat de travail à durée déterminée d'insertion avec la Régie de quartier actif du 8 septembre 2021 au 7 mars 2022. Par ailleurs, M. B est le père de deux enfants français nés en 2017 et 2018, mais il est séparé de leur mère, ne vit pas avec eux et ne produit aucun élément probant de nature à établir les liens concrets qu'il entretient avec ses enfants. Au regard de ces éléments et compte tenu de la gravité et de la répétition des faits qu'il a commis, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 15. Compte tenu de ce qui a été énoncé au point 13 du présent jugement, et alors que M. B n'établit ni contribuer effectivement à l'entretien de ses enfants, ni entretenir une relation avec eux, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 27 septembre 2022.  
 Article 2 : Le surplus de la requête n° 2215912 et la requête 2207803 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Le Floch et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 Mme Heng, conseillère, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. E 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N° 2207803 et N° 221591