TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société New Auld Alliance, représentée par Me Technoff-Tzarowsky, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercice clos les 31 décembre 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 286 187 euros.  
 Elle soutient que :  
 - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; 
 - les impositions en litige procèdent d'une méthode de reconstitution excessivement sommaire ou radicalement viciée, en ce que l'administration, notamment, a omis des éléments comptables tels que des factures fournisseurs et commis des erreurs de calcul.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Halard, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public,  
 - et les observations de M. A, gérant de la société New Auld Alliance.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société New Auld Alliance, qui a pour objet social la restauration traditionnelle et exploite un pub écossais situé dans le 4ème arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur, après avoir rejeté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et de de l'amende fiscale de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total initialement fixé à 715 757 euros, mis en recouvrement les 15 et 30 novembre 2018. Cette somme a été ramenée à 286 187 euros après que l'administration a partiellement rejeté, par une décision du 30 mai 2022, les réclamations préalables présentées par la société les 18 septembre, 17 décembre et 23 décembre 2020. Par la présente requête, la société New Auld Alliance demande au tribunal de la décharger des suppléments d'impôt, rappels et amende restés à sa charge au titre des années 2014 et 2015.  
 Sur le rejet de la comptabilité :  
 2. Alors même que la comptabilité est en apparence régulière, l'administration est en droit de rectifier les déclarations souscrites par le contribuable, en se fondant sur tous les éléments desquels peut être tirée une présomption suffisante de ce que le bénéfice déclaré est inférieur à celui qui a été effectivement réalisé. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'après s'être fait communiquer la copie des journaux électroniques relatifs aux mois de janvier à octobre 2014 et de mars à décembre 2015, ainsi que les bandes de caisse journalières relatives à la période de novembre 2014 à février 2015, le service vérificateur les a rapprochés des achats effectués par la société et a reconstitué sa comptabilité matière pour ses six produits (cinq bières et un cidre) les plus vendus, représentant environ 60 % de son chiffre d'affaires annuel. Cette reconstitution a révélé des écarts bruts très importants, atteignant, après l'application d'un taux de réfaction de 10 % pour les pertes et les offerts, 24,40 % pour l'année 2014 et 28,40 % pour l'année 2015, répartis de manière uniforme sur les six produits concernés. L'administration a également relevé la faiblesse des coefficients ventes HT / achats revendus HT pour un établissement du type de celui de la société requérante, situé au cœur de Paris, lesquels s'élevaient à 2,78 pour l'année 2014 et 2,76 pour l'année 2015. Des manquants dans des proportions similaires ont enfin été constatés s'agissant des bouteilles achetées et revendues.  
 4. Si la société New Auld Alliance soutient que la reconstitution de sa comptabilité matière est erronée dès lors que le service s'est fondé sur des contenants de 50 centilitres alors que, pour être vendue, une bière doit nécessairement être servie dans un contenant d'un volume supérieur, et ajoute qu'une pinte vaudrait en réalité 57 centilitres, elle se borne à se prévaloir d'un constat d'huissier effectué postérieurement, le 8 juin 2017, faisant état du volume d'eau contenu dans les verres qu'elle utilise lorsqu'ils sont remplis à ras bord, ce qui ne tient pas compte de la présence de mousse dans des verres remplis de bière et de ce qu'ils ne sont en tout état de cause jamais entièrement pleins. Par ailleurs, ce constat se borne à indiquer que le gérant lui indique, dans le catalogue Metro, les 6 modèles de verres utilisés en mars 2017. Dans ces conditions, alors que la société New Auld Alliance ne remet pas sérieusement en cause les écarts constatés par le service, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe, du caractère non probant de sa comptabilité. C'est par suite à bon droit qu'elle l'a rejetée et a pu procéder à la reconstitution de ses recettes.   
 Sur le bien-fondé des impositions et rappels en litige :  
 5. Il résulte de l'instruction que le service a reconstitué les recettes de la requérante à partir des achats revendus des six produits mentionnés au point 3. Il a tenu compte, à cette fin, des factures d'achats obtenues dans le cadre de son droit de communication auprès de deux fournisseurs, des produits achetés, de leurs quantités en litre, d'une réfaction de 8 % pour les pertes, du prix d'achat hors taxe figurant sur les factures, du prix de vente TTC au litre ressortant des bandes de caisse et de la carte de l'établissement, de ce que le New Auld Alliance vend la bière à des prix différents selon le volume et l'horaire, et de la valeur d'achat telle qu'elle ressort des factures. Il a ainsi déterminé les recettes TTC, ainsi qu'un coefficient global produits vendus TTC / produits achetés HT par produit, qu'il a appliqué aux achats de bière revendus compte tenu des variations de stocks afin de calculer l'insuffisance des recettes déclarées concernant la bière. Cette insuffisance a ensuite été étendue aux recettes totales de l'entreprise. L'interlocuteur départemental a enfin fixé à 15 % le taux de pertes admis et un taux d'offerts supplémentaire de 8 %.  
 6. Si la requérante soutient que les prix d'achats de ses produits ont été majorés, l'administration n'ayant pas tenu compte des remises consenties par ses fournisseurs, elle se borne à produire un relevé établi par ses soins mais aucun autre document permettant d'établir ses allégations, en particulier les factures dont elle fait état. Si la société soutient par ailleurs que l'administration n'a pas correctement appliqué le taux de réfaction admis, elle ne se fonde que sur une seule facture, au demeurant non versée au dossier, et n'indique pas avec suffisamment de précision ce qu'elle considère comme vicié dans la méthode du service, alors qu'il ne résulte pas de la proposition de rectification que l'administration n'aurait pas tenu compte de ce taux. Le service relève à cet égard, sans être utilement contredit, que la réfaction totale de 23 % finalement retenue conduit toujours à des coefficients de marge brute nettement supérieurs à ceux issus de la liasse fiscale de la requérante, et que les prix d'achat et de vente qu'elle-même retient aboutissent à des coefficients de marge erratiques et irréalistes. Enfin, la société New Auld Alliance soutient que le service n'aurait pas " approfondi " la question des contenants utilisés en considérant qu'une pinte de bière contient 50 centilitres de produit, alors que ses verres à pinte ont une contenance supérieure et qu'elle utilise également des gobelets en plastique. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, le service a admis un taux de réfaction global de 23 % et le constat d'huissier produit par la société ne permet pas en lui-même d'établir qu'une pinte de bière effectivement servie, bien qu'il soit constant que les verres en verre et les gobelets en plastique utilisés aient naturellement une contenance légèrement supérieure, contiendrait plus que 50 centilitres de bière. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe, du caractère non exagéré des impositions en litige.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires utilisée par l'administration serait radicalement viciée dans son principe, ni entachée d'approximation qui la rendrait excessivement sommaire, et aurait ainsi conduit à des impositions exagérées. Ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt, rappels et amende restés à sa charge au titre des années 2014 et 2015 doivent donc être rejetées. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société New Auld Alliance doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société New Auld Alliance est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société New Auld Alliance et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. HALARD 
 La présidente, 
 J. EVGENASLa greffière 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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