TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 27 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, sous le n° 2215962, Mme A D, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ;  
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; 
 - les dispositions de l'article L 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à cet égard le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et n'a pas examiné les risques encourus. 
 II. Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, sous le n° 2215963, M. C E, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ;  
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; 
 - les dispositions de l'article L 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à cet égard le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et n'a pas examiné les risques encourus. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet des requêtes. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme D et M. E par décisions du 8 décembre 2022.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kaczynski, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 à 14H30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () /4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 2. Les demandes d'asile de Mme A D, ressortissante nigériane, née le 8 février 1993 et de M. C E, ressortissant nigérian né le 1er janvier 1995 entrés irrégulièrement en France le 12 juin 2019, ont été rejetées par décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 novembre 2021, confirmées par deux arrêts de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 7 avril 2022. Mme D et M. E, par deux requêtes enregistrées sous les n°2215962 et 2215963, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. 
 3. En premier lieu, si les requérants soutiennent que la motivation des arrêtés en cause est insuffisante, ces arrêtés comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, s'agissant tant des décisions portant obligation de quitter le territoire que des décisions fixant le pays de destination. Par ailleurs, si Mme D et M. E déduisent de ce défaut de motivation allégué une méconnaissance du principe du contradictoire, cette branche du moyen ne peut prospérer dès lors que la motivation formelle est, contrairement à ce qui est soutenu, suffisante. Enfin, aucun élément du dossier, et en particulier la motivation formelle de ces arrêtés, ne permet de considérer que le préfet n'aurait pas suffisamment examiné la situation personnelle des requérants, au vu des éléments que ces derniers auront jugé utile de porter à sa connaissance. Le moyen manque donc en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, lorsqu'il demande l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat at différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 5. En l'espèce, Mme D et M. E, qui ne pouvaient ignorer, depuis le rejet définitif de leur demande d'asile, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établissent ni même n'allèguent avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'ils auraient été empêchés de s'exprimer avant que ne soient prises les obligations de quitter le territoire français contestées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le droit d'être entendu n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction des arrêtés ne peut qu'être écarté. Au surplus, si les requérants font état d'éléments " déterminants ", qui auraient pu conduire le préfet à s'abstenir de prendre à leur encontre les mesures d'éloignement litigieuses, sans au demeurant préciser quels seraient ces éléments, il leur appartenait de porter ces éléments à la connaissance des services du préfet. 
 6. En troisième lieu, Mme D et M. E font grief au préfet de ne pas avoir examiné un éventuel droit au séjour dont ils pourraient être titulaires. Ils précisent qu'ils estiment entrer dans les prévisions de l'admission exceptionnelle au titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il n'est pas même soutenu qu'ils auraient déposé des demandes sur ce fondement et il n'appartenait pas au préfet d'examiner d'office si, en cas de demande, il aurait pu y être fait droit. Par ailleurs, le titre de séjour délivré à titre exceptionnel sur le fondement de ce texte n'est pas un titre de séjour de plein droit. Dès lors, les dispositions de l'article L 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas davantage été méconnues.  
 7. En quatrième lieu Mme D et M. E, pour soutenir une violation de leur droit à mener une vie privée et familiale normale, font valoir la présence en France, chacun à ce qui le concerne, de leur concubin et de leurs deux enfants, nés en 2019 et 2022. Toutefois, la présence en France de Mme D et M. E est récente et s'ils se disent être parfaitement intégrés en France, ils ne produisent à l'appui de cette allégation aucun élément tangible. Il n'est pas même soutenu qu'ils parleraient français. Si le plus âgé des deux enfants est scolarisé en France, rien ne permet de penser qu'il ne pourrait l'être aussi au Nigéria. Les deux concubins font, de façon concomitante, l'objet d'une mesure d'éloignement, également vers le Nigéria. L'ensemble de la cellule familiale pourra donc se reconstituer dans ce pays. Ainsi, compte tenu de la, brève, durée et des conditions du séjour en France de Mme D et M. E, qui n'ont été autorisés à y demeurer que pour les besoins de l'instruction de leur demande d'asile, les mesures d'éloignement n'ont pas porté au droit des requérants à mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive.  
 8. En cinquième lieu, compte tenu de leur âge, l'intérêt supérieur des enfants de B D et M. E ne commande pas à ce qu'ils restent en France. Par ailleurs la circonstance que les arrêtés litigieux ne visent pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas de nature à révéler que le préfet n'en aurait pas tenu compte dans sa décision. 
 9. En sixième et dernier lieu, Mme D et M. E soutiennent qu'ils seraient exposés, en cas de retour au Nigéria, à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'appui de ce moyen Mme D se borne à livrer de très succincts éléments de la situation qui serait la sienne au Nigéria, sans produire à l'appui de ces dires, vagues et imprécis, le moindre élément objectif susceptible de permettre d'en vérifier le bien-fondé. Il en est de même de la situation de son compagnon. La réalité des risques invoqués ne peut donc être tenue pour établie. Par ailleurs, il n'est pas démontré que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée quant à l'examen d'une éventuelle méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il n'aurait pas examiné la situation des intéressés au regard de ces stipulations au vu des éléments utiles que ces derniers auraient produits. Enfin, Mme D et M. E soutenant que leurs enfants seraient également exposés aux mêmes risques en cas de retour de leurs parents au Nigéria, ce qui serait contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les mêmes éléments déjà évoqués pour ce qui est de leur propre situation, le moyen doit également être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme D et M. E doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de Mme D et M. E sont rejetées. 
 Article2: Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. C E, à Me Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. KACZYNSKI       La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme.  
 La greffière,, 2215963