TA75 · 3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 juillet 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 17 juin 2022, M. A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées :  
 - ces décisions sont signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elles méconnaissent le principe du respect des droits de la défense, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elles méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il n'est pas précisé la langue dans laquelle l'arrêté lui a été lu et traduit ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet du Nord a produit les pièces de la procédure le 16 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 2 septembre 1989, s'est vu notifier, le 9 juin 2022, à la suite d'un contrôle d'identité, un arrêté du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 9 juin 2022 a été signé par Mme E D, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Nord consentie par un arrêté du 30 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Nord n° 225 du même jour. Par suite, le moyen tiré l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 3. En second lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 9 juin 2022, M. B a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, en particulier sur sa situation familiale et administrative, sa situation professionnelle et son lieu de résidence. Il a, en outre, été invité à formuler des observations sur sa situation irrégulière en France et sur une éventuelle mesure d'éloignement et d'interdiction de retour. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été en mesure d'indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement, il ressort du procès-verbal d'audition qu'il a en réalité indiqué à cette occasion être " sdf ". Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 6. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation. La décision précise également que l'intéressé ne justifie pas se trouver dans l'un des cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle indique par ailleurs qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée aux droits à la situation personnelle et à la vie familiale de l'intéressé dès lors qu'il est célibataire, sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens et stables et qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine où réside l'essentiel de sa famille. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a examiné la situation de M. B avant de lui faire obligation de quitter le territoire français, les éléments retenus dans la décision attaquée étant conformes aux déclarations faites par le requérant au cours de son audition.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".  
 9. Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté attaqué ainsi que des pièces de la procédure judiciaire produites par l'administration que M. B a été assisté d'une interprète en langue arabe au cours de la procédure et que la lecture et la traduction de l'arrêté attaqué ont été faites par le truchement de la même interprète. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ont été soulevés dans la requête sommaire présentée par M. B, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 11.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si M. B se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis le mois de février 2018, il ne justifie, en tout état de cause, pas d'une insertion professionnelle ancienne et stable ni avoir créé des liens privés ou familiaux particuliers pendant son séjour en France alors qu'il a déclaré, lors de son audition, que les membres de sa famille se trouvent en Egypte. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant en lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. B ne peut, en tout état de cause, pas utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que cette décision n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 17. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les articles précités, indique que l'intéressé relève des dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où, premièrement, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, deuxièmement, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, en l'occurrence il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 18. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a procédé à l'examen particulier de la situation du requérant avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, au vu des déclarations faites par l'intéressé lors de son audition qui a notamment indiqué qu'il était sans domicile fixe.  
 19. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ont été soulevés dans la requête sommaire présentée par M. B, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 20. En dernier lieu, les moyens tirés de la violation des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 12 et 14 du présent jugement. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 22. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 23. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment la nationalité de M. B et vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 précité, indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.  
 24. En deuxième lieu, ainsi qu'il a dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a examiné la situation de M. B.  
 25. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ont été soulevés dans la requête sommaire présentée par M. B, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 26. En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 12 du présent jugement.  
 27. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de cette décision.  
 28. En dernier lieu, si le requérant se prévaut de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte, en tout état de cause, aucune précision ni aucun élément permettant de caractériser les risques personnels et actuels auxquels il serait exposé en cas de retour en Egypte.   
 29. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 30. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 31. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier l'article L. 612-6 précité, et indique que compte tenu des conditions de l'entrée en France et du séjour de l'intéressé, de l'absence de précédente mesure d'éloignement et de l'absence de menace pour l'ordre public, il convient de fixer la décision portant interdiction de retour en France à une durée d'un an. La décision précise, en outre, que M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire propre à empêcher une interdiction de retour. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des critères prévus par la loi et de la situation de l'intéressé.  
 32. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a examiné la situation de M. B avant de prendre la décision litigieuse.  
 33. En troisième lieu, compte tenu de l'ancienneté et des conditions de séjour en France de M. B qui, ainsi qu'il a été dit, ne justifie pas d'une insertion professionnelle ou sociale ancienne et stable en France ni de liens familiaux particuliers sur le territoire français, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 34. En quatrième lieu, les moyens tirés de la violation des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 12 et 28 du présent jugement.  
 35. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ont été soulevés dans la requête sommaire présentée par M. B, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 36. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doivent être rejetées.  
 37. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 9 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Jugement rendu en audience publique le 20 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
   E. C            La greffière, 
 C. LATOUR 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-2