TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet et 21 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros hors taxe à verser à Me Maillard, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 S'agissant de la décision refusant un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour et d'une erreur de droit; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un certificat de résidence ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant du délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant du pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire national. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 22 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 4 octobre 1971 est entré en France en juillet 2003 selon ses déclarations. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.  Par un arrêté du 24 mars 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme E A, attachée d'administration de l'Etat et cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour ", placée sous la responsabilité du sous-préfet hors-classe et sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. C. Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de M. C. La circonstance que l'autorité préfectorale n'ait pas mentionné l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé ne peut faire regarder la décision comme insuffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens invoqués par M. C tirés d'une insuffisance de motivation de cette décision et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (). ". 
 5. Si M C soutient qu'il réside en France depuis plus de vingt ans, les pièces qu'il verse au dossier au titre des années 2013 et 2014 sont insuffisamment nombreuses et probantes pour établir sa présence continue en France au cours de ces années. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, aurait commis une erreur de fait dans l'examen de sa situation ou méconnu les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ". M. C fait valoir sa présence en France depuis vingt ans, la présence de son père et de ses deux frères sur le territoire national. Toutefois il n'établit pas les années de présence dont il se prévaut et ne produit aucun élément sur ses liens avec sa famille en France. En outre, il ressort des avis d'imposition qu'il présente à partir de 2011 que ces derniers présentent des incohérences avec ses écritures sur sa situation familiale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes raisons, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué que la demande de titre de séjour de M. C  ayant donné lieu à la décision contestée, aurait été présentée sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ou que le préfet ait entendu user de son pouvoir de régularisation. Dès lors, M. C ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de la stipulation précitée ou soutenir qu'il aurait dû faire l'objet d'une régularisation de sa situation. 
 8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le préfet n'était pas tenu de réunir préalablement la commission du titre de séjour avant de refuser la délivrance d'un certificat de résident à M. C. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure tenant à un défaut de saisine de cette commission ou de l'erreur de droit ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 6, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".  
 12. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier ni même des écritures de  
 M. C qu'il aurait présenté une demande tendant à bénéficier d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 10, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de police et à Me Maillard.  
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Edert, première conseillère,  
 M. Baudat conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 La présidente, 
 S. VIDAL        
 La greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216054/1-1