TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Berdugo, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige est un refus de renouvellement de titre de séjour, qu'elle ne souhaite en outre pas se soustraire à l'obligation de quitter le territoire ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que celle-ci a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 426-20 et de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la requérante est convoquée le 16 août prochain à 10h afin qu'il soit procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour visiteur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, tenue le 5 août 2022 à 9h30 en présence de Mme Nguyen, greffière, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Berdugo, représentant Mme C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 5 août 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a convoqué Mme C, retraitée - qui se borne à faire valoir que la décision en litige la place en situation précaire - le 16 août prochain dans ses services afin de réexaminer sa demande de titre de séjour " visiteur ". Par suite, la situation d'urgence au sens dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. Dès lors, la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.   
 Fait à Paris, le 5 août 2022. 
 La juge des référés, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2216101/1