TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2222313 du 2 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 1er décembre 2022, M. A, représenté par Me Teffo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'inscription au système d'information Schengen : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure Avocats conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 à 14h30 :  
 - le rapport de Mme E 
 - les observations de Me Teffo, avocat de M. A, absent, qui indique avoir pris connaissance des écritures en défense et reprend les moyens et conclusions développés dans les écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 octobre 2022, le préfet de police a obligé M. A, ressortissant marocain, à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, par un arrêté du même jour, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire le territoire français : 
 2. Par un arrêté n° 2022-00999 du 19 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné délégation à  
 M. C D, attaché principal d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. Si le requérant soutient que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu, il ressort cependant des procès-verbaux produits à l'instance qu'il a été entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse et qu'il a pu, à cette occasion, faire état de sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 4. M. A ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.   
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 613-2 du code susvisé : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 6. La décision en litige, qui expose la situation familiale du requérant et mentionne les raisons pour lesquelles, en raison de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, une interdiction de retour est prise pour une durée de deux ans, satisfait à l'exigence de motivation de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Le préfet a refusé d'accorder au requérant un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à son encontre. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne justifie pas d'une résidence ancienne en France, est célibataire et sans enfant à charge. Par ailleurs, interpellé pour des faits de vol le 23 octobre 2022, son comportement est constitutif d'une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points précédents, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par suite, sa requête, en ce compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre de frais de l'instance, ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à  M. B A et au préfet de police. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. ELe greffier, 
 Signé 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.