TA93 · 5ème Chambre (JU) — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Marie et Guerineau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours contre la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un indu d'un montant de 3 943,38 euros correspondant à l'allocation de revenu de solidarité active ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) d'enjoindre à l'organisme compétent de lui rembourser les sommes indument prélevées ;   
 4°) de condamner le département à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêt.  
 Il soutient que :  
 - il résidait bien en France sur la période courant du 1er mai au 30 novembre 2020 ; la condition de résidence en France prévue par les articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles est remplie ; la CAF de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice du RSA au cours de cette période ;  
 - il est fondé à solliciter une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de la position illégitime adoptée par la CAF.  
 La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 6 octobre 2023. 
 Elle fait valoir que :  
 - il ressort des pièces qui lui ont été transmises qu'après avoir résidé et travaillé au Portugal, M. B est revenu en France au mois d'octobre 2019 ; le seul fait d'être inscrit sur la liste des français établis à l'étranger tenue par le consulat n'est pas une preuve suffisante caractérisant l'absence du territoire français face aux éléments de preuve apportés par M. B ;  
 - les retenues sur prestations opérées par la CAF de la Seine-Saint-Denis portent atteinte aux droits de l'allocataire.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ;   
 - l'intentionnalité de percevoir les minimas sociaux sans résidence en France ne fait aucun doute ; en s'enregistrant sur la liste des français à l'étranger, M. B a admis ne pas résider de façon stable et régulière en France.  
 Par un courrier du 24 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions indemnitaires de la requête sont susceptibles d'être rejetées comme irrecevables faute pour M. B d'avoir introduit, auprès du département de la Seine-Saint-Denis, une demande préalable d'indemnisation. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner ; 
 - et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a présenté une demande tendant à percevoir le revenu de solidarité active (RSA) auprès de la CAF de la Seine-Saint-Denis le 30 décembre 2020 qui lui a été versé. A la suite d'un contrôle réalisé au cours des mois de juillet à septembre 2021, un indu d'un montant de 3 943,38 euros lui a été notifié par le directeur de la CAF de la Seine-Saint-Denis au titre de cette allocation pour la période du 1er mai 2020 jusqu'au 30 novembre 2020. Par une décision du 28 septembre 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin au versement du revenu de solidarité active au requérant. Par un recours préalable obligatoire du 3 novembre 2021, M. B a contesté sa radiation du RSA et l'indu notifié pour la période du mois de mai au mois de novembre 2020. Par une décision du 9 décembre 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé l'existence d'un indu visé par la décision du 13 septembre 2021. M. B demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 rejetant son recours préalable obligatoire en tant qu'elle lui notifie un indu de RSA pour la période courant du 1er mai au 30 novembre 2020. Il sollicite le remboursement des sommes prélevées indument au titre de cet indu et la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la " position illégitime adoptée par la CAF ".  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 3. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait présenté, auprès du département de la Seine-Saint-Denis, une demande d'indemnisation du préjudice dont il sollicite la réparation dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 262-91 du même code : " Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47 ". Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d' aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d' aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l' aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / () ". Enfin, aux termes de l'article 69 de ce décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. / () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la décision du 9 décembre 2021 en litige, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée au requérant le 16 décembre 2021. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 3 janvier 2022, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a couru à compter du 16 décembre 2021, sur laquelle il a été statué par une décision du 19 septembre 2022. Dans ces conditions, et alors au demeurant que la date à laquelle il a reçu notification de la décision lui accordant l'aide juridictionnelle n'est pas connue, la requête enregistrée le 3 novembre 2022 ne peut être regardée comme tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la CAF de la Seine-Saint-Denis ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de RSA : 
 6. De première part, lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnalisée au logement ou de prime d'activité, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. De deuxième part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. 
 8. De troisième part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France : " L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information () ". Aux termes de l'article 13 du même décret : " I. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. Toutefois, elle peut être d'une durée inférieure lorsque le séjour dans la circonscription du Français qui la demande a une date d'échéance certaine. / I. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. Toutefois, elle peut être d'une durée inférieure lorsque le séjour dans la circonscription du Français qui la demande a une date d'échéance certaine. / II. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. () / III. - La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France est effectuée soit à sa demande écrite, soit sur décision du chef de poste consulaire lorsqu'il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription consulaire ou que la condition de nationalité française n'est plus remplie ou que l'inscription a été effectuée sur le fondement de fausses informations ". 
 9. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement des termes de la décision attaquée que le président du conseil départemental s'est principalement fondé sur l'inscription de M. B au registre des Français établis hors de France au Portugal du 8 janvier 2001 au 3 novembre 2020, pour en déduire qu'une telle inscription ne permettait pas l'ouverture au requérant d'un droit au RSA sur la période courant du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020. Toutefois, le rapport d'enquête remis le 8 septembre 2021, qui ne retient pas de fraude de la part du requérant, fait état de ce que ce dernier, rencontré au mois de juillet 2021, a indiqué avoir vécu au Portugal jusqu'à sa date de retour en France au mois d'octobre 2019, laquelle est confirmée par la production d'un billet d'avion, ce qui suffit à expliquer l'inscription sur ce registre, laquelle reste en principe valable durant cinq ans à moins qu'une radiation ne soit sollicitée. En outre, le rapport d'enquête souligne que, malgré des achats réalisés à l'aéroport de Roissy le 15 mai 2020, le requérant a affirmé ne pas avoir voyagé à cette période, le contrôleur admettant ne pas posséder " assez d'éléments permettant de mettre en doute les dires de notre allocataire ". Enfin, le requérant produit une attestation d'hébergement temporaire faite le 3 mai 2022, par laquelle le responsable du pôle urgence de l'association Alteralia atteste que M. B a été hébergé sans participation financière au sein d'un hôtel depuis le 14 mai 2020 jusqu'à la date de l'attestation, ainsi qu'une attestation de témoin de la responsable adjointe de cette association datée du mois de mai 2022, confirmant la date de ce placement à l'abri dans un hôtel situé sur le territoire de la commune de Stains, qui précise que M. B a été orienté vers l'association dans le cadre d'une maraude de la Croix rouge. Au vu de l'ensemble des circonstances résultant de l'instruction, le requérant est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles qu'un indu correspondant à la somme de 3 943,38 au titre du revenu de solidarité active pour la période courant du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020 lui a été notifié et à demander pour ce motif l'annulation de la décision confirmant l'indu en litige. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge et d'injonction de rembourser les sommes versées au titre de l'indu en litige : 
 10. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure. 
 11. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que M. B soit déchargé du paiement de la somme de 3 943,38 euros et que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis procède, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, au remboursement de la somme de 3 943,38 euros qui a déjà été recouvrées auprès de M. B au titre de l'allocation de revenu de solidarité active pour la période du 1er mai 2020 jusqu'au 30 novembre 2020.  
 DÉCIDE: 
 Article 1er: La décision du 9 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de M. B contre la décision du 13 septembre 2021 lui notifiant un indu d'un montant de 3 943,38 euros correspondant à l'allocation de revenu de solidarité active, est annulée. 
 Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 3 943,38 euros.  
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de procéder au remboursement auprès de M. B de la somme de 3 943,38 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Une copie du jugement sera transmise pour information à la Défenseuse des droits. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 N. Gaullier-Chatagner  
 La greffière, 
 T. Kadima Kalondo 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui les concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.