TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2206830 du 26 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 octobre 2022 et 12 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Maillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité territorialement compétente, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler durant cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il méconnait le principe du droit d'être entendu. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens y soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 13 décembre 2022 à 14h30 :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Schornstein, substituant Me Maillard, pour M.B, absent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :     
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.    
     
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des 
 étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant 
 demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre 
 sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la 
 détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 
 Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de 
 détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
 internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un 
 apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". 
 Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande 
 d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les 
 conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée 
 de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de 
 cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas 
 mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d 
 du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile 
 à la frontière ou en rétention ".  L'article L. 541-1 de ce code dispose : " Le demandeur d'asile 
 dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa 
 demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit 
 de se maintenir sur le territoire français ". Enfin, aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 
 vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas 
 échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des 
 étrangers et du droit d'asile : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire 
 français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de 
 département () ", et aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se 
 présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des 
 services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander 
 l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () Ces autorités fournissent à l'étranger les 
 informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la 
 formation adéquate à leurs personnels ".     
 6. Enfin, L'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : ()  3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 4° Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement () ".  
 7. Les dispositions mentionnées aux points 4 et 5 ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une première demande d'asile. Par voie de conséquence, elles font légalement obstacle à ce que l'autorité préfectorale fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu'il ait été statué sur cette demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Ce n'est que dans l'hypothèse où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée sur le fondement des c et d du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette autorité peut, le cas échéant, sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger. 
 8. En l'occurrence, s'il est constant que M. B n'a pas formellement demandé l'asile politique depuis son arrivée en France, il convient toutefois de se reporter aux termes de son audition par les services de police pour apprécier si une telle demande a été déposée à l'occasion de son interpellation. Or, M. B a déclaré, lors de son audition le 13 octobre 2022, qu'il était de nationalité turque et qu'étant kurde il avait choisi de venir en France afin d'y " demander l'asile politique " et obtenir " une protection de la France ". Invité à formuler des observations dans l'hypothèse où une décision d'éloignement serait prise à son encontre, il a déclaré : " je veux être réfugié politique () je ne veux surtout pas retourner en Turquie. La raison pour laquelle je n'ai pas demandé à être réfugié politique depuis mon arrivée, c'est que je voulais voir ça avec un avocat ". Il ressort ainsi de ses déclarations lors de son audition que M. B a clairement exprimé le souhait de demander l'asile en France. Par suite, l'autorité administrative ne pouvait pas obliger M. B à quitter le territoire français sans méconnaitre les dispositions, citées ci-dessus aux points 4 et 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que cette décision doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français.                 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. Compte tenu du motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer une attestation de demande d'asile à M. B et de procéder à l'effacement de l'inscription de l'intéressé au fichier du système d'information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
    Sur les frais du litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Maillard, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Maillard sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 octobre 2022 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile et de procéder à l'effacement de l'inscription de l'intéressé au fichier du système d'information Schengen, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.  
 Article 4 : L'État versera à Me Maillard une somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation de sa part à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Maillard et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 janvier 2023. 
 La magistrate désignée,                                                La greffière, 
                       Signé                                                             Signé 
 N. C                                                         P. Demol 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.