TA93 · 11ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2022 et 19 novembre 2022, Mme B A épouse E, représentée par Me Barbu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance en date du 20 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023. 
 Mme A épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme G, 
 - et les observations de Mme A épouse E.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A épouse E, ressortissante marocaine née le 21 juin 1970, est entrée sur le territoire français le 21 novembre 2003. Elle a sollicité, à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans. Par une décision du 2 mars 2022, dont Mme A épouse E demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer la carte de résident de dix ans demandée.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 16 septembre 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme F C, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise l'ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et rappelle les éléments de le situation personnelle de Mme A épouse E pertinents au regard des conditions à satisfaire pour se voir délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ". En application des dispositions de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'annexe 10 à ce code et de la rubrique 58, le niveau de ressources est apprécié sur une période de référence de cinq ans précédant la demande.  
   
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des avis d'impôt versés au débat par Mme A épouse E a perçu au titre des années 2018 à 2020 un revenu mensuel net moyen légèrement inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au cours de ces années et ne justifie pour l'année 2021 que du versement, au mois de juillet, d'une somme de 573,77 euros. Par ailleurs, la requérante ne produit aucune pièce justificative pour les années antérieures à 2018. Dans ces conditions, Mme A épouse E ne justifie pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins au cours d'une période de référence de cinq années précédant sa demande. Ainsi, en refusant de délivrer une carte de résident à l'intéressée au seul motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de ressources, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A épouse E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse E, à Me Barbu et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Delamarre, présidente, 
 - M. Israël, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Caldoncelli-Vidal       La présidente, 
 A-L. Delamarre 
 La greffière, 
                                                         
 M. D               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.