TA44 · 2ème Chambre — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2022 et le 2 septembre 2024, la société Incitat Environnement, représentée par Me Blanchetier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes des Coëvrons à lui verser la somme de 242 810 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché conclu le 4 juillet 2022 avec la société BH Technologie ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes des Coëvrons à lui verser la somme de 3 980 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Coëvrons la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le contrat est illégal dès lors que la communauté de communes a méconnu le principe de transparence en n'écartant pas l'offre de la société BH comme irrégulière ;  
 - il est illégal dès lors que la communauté de communes a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats en commettant des erreurs manifestes d'appréciation dans l'analyse des offres ;  
 - elle avait des chances sérieuses d'obtenir le marché dès lors que son offre était conforme et a été classée deuxième et a subi un préjudice correspondant à son manque à gagner ou, à tout le moins, aux frais de présentation de son offre.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 avril 2023 et le 12 décembre 2024, la communauté de communes des Coëvrons, représentée par Me Cadoz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Incitat Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'offre de la société BH Technologie n'était pas irrégulière ;  
 - elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'analyse des offres.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, 
 - les conclusions de M. Simon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sahraoui, représentant la communauté de communes des Coëvrons. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 29 mars 2022, la communauté de communes de Coëvrons a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture et la mise en place de systèmes de contrôle d'accès sur des bornes d'apport volontaire d'ordures ménagères. La date de remise des offres a été fixée au  
 30 mai 2022. La société Incitat Environnement a présenté une offre au titre du lot 1 " contrôle d'accès sur les colonnes d'ordures ménagères ". Par un courrier du 21 juin 2022, notifié le  
 23 juin 2022, la société Incitat Environnement a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société BH Technologie. Le marché a été signé le 4 juillet 2022. Par un courrier du 23 août 2022, la société Incitat Environnement a demandé à la communauté de communes de l'indemniser des préjudices résultant de son éviction irrégulière du marché à hauteur de  
 246 790 euros. La commune a implicitement rejeté cette demande. Par sa requête, la société Incitat Environnement demande de condamner la communauté de communes à l'indemniser des préjudices résultant de son éviction irrégulière du marché.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2151-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ".  
 3. Aux termes de l'article 3.2 " contrôle d'accès " du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " () Le dispositif de contrôle d'accès devra, dans l'idéal : () afficher un message (le plus simple possible) pour guider l'usager lors du dépôt mais également l'informer d'une situation qui ne permet pas l'ouverture du tambour (maintenance en cours, conteneur plein). Les messages sur le boîtier doivent être lisibles à tout moment même en plein jour, sans se pencher pour lire le message, et ils devront pouvoir être lus lorsque la carte sera présente sur le boîtier () ".  
 4. Si la société Incitat Environnement soutient que l'offre de la société BH Technologie aurait dû être écartée comme irrégulière dès lors qu'elle ne prévoyait pas d'écran d'affichage des informations, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des prescriptions du CCTP mentionnées au point précédent, que les messages devaient s'afficher sur un écran. Il résulte de l'instruction que la société BH Technologie a prévu que les informations aux usagers se fassent par des LED de couleurs (vert, orange, rouge) selon les situations et par signaux sonores, ce qui constituait une modalité de réponse aux prescriptions du CCTP. La seule circonstance que la société Incitat Environnement ait prévu un affichage par écran contenant des informations qu'elle estime plus précises est sans incidence sur la conformité de l'offre de la société BH Technologie aux prescriptions techniques. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'offre de la société BH Technologie était irrégulière. Par suite, la communauté de communes des Coëvrons n'a pas méconnu le principe de transparence en retenant l'offre de cette dernière société. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que les critères d'attribution du marché comprenaient le prix de l'offre, pondéré à 35%, sa valeur technique, pondérée à 50%, les délais d'exécution, pondérés à 10% et un critère environnemental, pondéré à 5%.  
 6. Premièrement, la société Incitat Environnement a obtenu la note de 32,82 pour le critère prix, alors que l'offre de la société BH Technologie a obtenu la note de 35. Il résulte de l'instruction que la société BH Technologie a eu la note maximale car elle avait proposé l'offre la plus basse et que la note de la société Incitat Environnement a été calculée proportionnellement au prix proposé par elle par rapport à celui proposé par la société BH Technologie. La circonstance que le prix de l'offre de la société BH Technologie serait inférieur en raison de l'irrégularité alléguée de son offre est sans incidence sur l'appréciation du critère du prix qui ne tient pas compte des notes techniques des offres. Par suite, la société Incitat Environnement n'est pas fondée à soutenir que la communauté de communes a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'analyse du critère du prix.  
 7. Deuxièmement, l'offre de la société Incitat Environnement a obtenu la note de  
 2,5 points sur le critère environnemental alors que la société BH Technologie a obtenu la note de 5. Il résulte de l'instruction que, si l'article 4.3 du CCTP énonce que les candidats doivent détailler les modes de recyclage et d'élimination des pièces et que la réparation des pièces en vue de leur réutilisation sera privilégiée, il ne se prononce pas sur les normes de qualité auxquelles doivent se référer les offres. D'une part, la circonstance que la société Incitat Environnement indique se référer à la norme RoHS alors que la société BH Technologie indique se référer aux normes ISO 9001, ISO 9100 et ISO 26000 n'apporte aucune information sur les mérites environnementaux respectifs de ces deux offres. D'autre part, la circonstance la société BH Technologie a proposé un boîtier en polycarbonate qui n'est pas réparable ne suffit pas à établir que cette société aurait dû obtenir une note inférieure, alors qu'ainsi que le soutient le pouvoir adjudicateur, la longévité de ce matériau implique qu'il soit moins souvent renouvelé. Enfin, il résulte de l'instruction que la société BH Technologie prévoit de produire les boîtiers à proximité. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la notation du critère environnemental serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Troisièmement, l'offre de la société Incitat Environnement a obtenu la note de  
 34,5 points sur le critère technique alors que la société BH Technologie a obtenu la note de  
 48 points. 
 9. D'une part, il résulte de l'instruction que la notation du sous-critère des caractéristiques des contrôles d'accès a tenu compte de ce que la société Incitat Environnement prévoyait, sur certains conteneurs, le verrouillage du double tambour avec un élément en plastique alors que la société BH Technologie n'a proposé que des éléments en acier, plus résistants. Il résulte également de l'instruction que la communauté de communes a pénalisé l'offre de la société Incitat Environnement au regard des contraintes liées à l'activation des bornes une par une avec un badge. Si la société Incitat Environnement soutient que la présence de plastique ne concerne qu'une partie restreinte des conteneurs, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste dans l'appréciation des offres, alors qu'il résulte de l'instruction que l'offre de la société BH Technologie présentait des qualités notamment au regard de la résistance des éléments de verrouillage et des possibilités d'activation des badges numériques.  
 10. D'autre part, il résulte de l'instruction que, concernant le sous-critère relatif aux moyens humains réalisant la mise en place des systèmes, l'offre de la société BH Technologie était plus complète et détaillée que celle de la société Incitat Environnement.  
 11. Enfin, concernant le sous-critère relatif la durée de garantie des équipements, il résulte de l'instruction que l'offre de la société BH Technologie, qui précise les délais d'intervention et indique avoir du stock de matériel de rechange, est plus précise que celle de la société Incitat Environnement.  
 12. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 9 à 11 que la notation du critère technique n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Quatrièmement, l'offre de la société Incitat Environnement a obtenu 9 points sur le critère des délais d'exécution alors que l'offre de la société BH Technologie a obtenu 10 points. Il résulte de l'instruction que l'offre de la société BH Technologie est plus précise que celle de la société Incitat Environnement dès lors qu'elle indique le délai de livraison. Par suite, l'analyse de ce critère n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes des Coëvrons n'a pas commis de manquement dans la procédure de passation. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la société Incitat Environnement doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté de communes des Coëvrons qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Incitat Environnement une somme de  
 1 500 euros à verser à la communauté de communes.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Incitat Environnement est rejetée. 
 Article 2 : La société Incitat environnement versera une somme de 1 500 euros à la communauté de communes des Coëvrons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Incitat Environnement et à la communauté de communes des Coëvrons. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 M. EL MOUATS-SAINT-DIZIER  
 La présidente, 
 S. RIMEU       La greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,