TA93 · 4ème Chambre (JU) — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 17 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Berthelot, demande au président du tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées pour le préfet des Hauts-de-Seine le 23 novembre 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme de Bouttemont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les observations de Me Berthelot représentant M. C, présent, qui reprend les moyens de sa requête.  
 Le préfet, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité ivoirienne né le 23 mai 1981, demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, vise les articles L. 611-1-2° et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des  
 Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour le 27 juillet 2019 et s'est maintenu depuis cette date sur le territoire français. Il est célibataire sans charge de famille et n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Dans ces conditions et alors même qu'il indique exercer une activité de soudeur dans des garages, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. La décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences de la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs retenus au point 5, M. C ne justifie pas remplir les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait légalement prendre la décision contestée sans méconnaître ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (), sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;(). " 
 8. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et caractérise la situation de M. C au regard de ces articles, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, M. C s'est maintenu sur le territoire français après la durée de validité de son visa sans solliciter de titre de séjour. Il a manifesté lors de son audition par les services de police sa volonté de ne pas exécuter la décision prise à son encontre. Ainsi le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français peut être regardé comme établi. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. 
 10. En troisième lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (). Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()." 
 12. En premier lieu, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments relatifs à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français ainsi que la nature et de l'ancienneté de ses liens familiaux au vu desquels le préfet a prononcé une interdiction de retour et fixé sa durée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux motifs retenus au point 5, que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 14. En troisième et dernier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2022 contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des  
 Hauts-de-Seine.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 La magistrate désignée, 
  Signé 
 Mme de Bouttemont       Le greffier, 
   Signé 
 M. A              
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.