TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - M. B n'était ni présent ni représenté, 
 - le préfet de police n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sri lankais, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 5. La décision prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé allègue être entré en France le 14 février 2009, qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés en France, étant célibataire et sans enfant à charge et qu'il a fait l'objet le 7 juin 2022 d'une obligation de quitter le territoire sous trente jours. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10, est suffisamment motivée.  
 6. La décision en litige est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant a fait l'objet d'une mesure d'éloignement avec délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 7. M. B soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est disproportionnée dès lors qu'il est présent en France depuis treize ans, qu'il travaille en qualité d'ouvrier du bâtiment et qu'il se fait soigner depuis 2017 d'un problème de perforation vésicale. Toutefois, la réalité de la présence de M. B sur le territoire depuis 2009 et de son intégration professionnelle n'est pas établie. D'autre part, le préfet a pu légalement fixer à un an l'interdiction de retour sur le territoire en se fondant sur les motifs tirés de ce que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire et ne fait pas état de fortes attaches familiales et privées sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. A 
 La greffière, 
   
 D. TOUPILLIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216185/8