TA44 · 3ème Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet du Calvados du 4 mars 2022 et confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 25 juin 1980, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Calvados qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 4 mars 2022. Il demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2022, prise sur son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 3. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé est sujet à caution. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le 11 septembre 2007, M. A a fait l'objet d'une condamnation par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Caen pour des faits d'agression sexuelle, commis le 15 mai 2006, et qu'il a été l'auteur, le 8 septembre 2013, de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours et d'injure publique aggravée envers un particulier, ayant donné lieu à un classement sans suite le 14 novembre 2013 après désistement de la victime. Dans ces conditions et en dépit du caractère ancien de sa condamnation et des faits de violences volontaires, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ni n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de l'intéressé, sur ces faits non dénués de gravité. La circonstance que M. A justifie d'une insertion socio-professionnelle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. BARÈSLe président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL