TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A B et Mme D C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 4 rue Edouard Herriot au Mans (Sarthe), et géré par l'association Nelson Mandela ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et Mme C, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa requête est recevable en application des mêmes dispositions ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de M. B et Mme C, alors qu'ils sont déboutés de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 30 septembre 2022, 136 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la Sarthe ; 
 - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse que dès lors que M. B et Mme C se maintiennent dans le logement alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 mai 2022, notifiée le 7 mai 2022 ; que le gestionnaire de l'hébergement pour demandeurs d'asile les a informés par un courrier du 19 mai 2022 de la fin de leur prise en charge et que, par un courrier du 26 août 2022 réputé notifié, le préfet les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, M. A B et Mme D C, représentés par Me Moutel, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il leur soit accordé un délai avant que la mesure d'expulsion dont ils font l'objet puisse être exécutée et que celle-ci soit subordonnée à la proposition d'un hébergement d'urgence adapté à leur situation. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils n'ont pas de possibilité de relogement par leurs propres moyens à défaut de ressources et ne connaissent pas de personne susceptible de les héberger ; leur expulsion doit être conditionnée à la proposition du préfet d'un logement, au titre de l'hébergement d'urgence, dès lors qu'il appartient aux autorités de l'Etat , sur le fondement des dispositions des articles L. 345- 2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, situation dans laquelle ils sont placés ; 
 - il est dans l'intérêt de leurs enfants, au regard des stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de bénéficier d'un hébergement et non d'une simple mise à l'abri nocturne ; 
 - leur fils souffre de problèmes cardiaques, l'OFII a reconnu dans son avis qu'un défaut de soins pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - leurs deux enfants sont scolarisés au Mans et font preuve de sérieux et d'assiduité ; 
 - tout comme leurs enfants, ils sont intégrés en France ; ils sont autonomes dans la plupart de leurs démarches et bénévoles aux Restos du cœur et à la Croix-Rouge depuis 2020 ; la mesure d'expulsion litigieuse leur est ainsi préjudiciable, alors, de plus, qu'ils ont formé une demande de réexamen, en cours d'instruction par la CNDA ; 
 - M. B, compte tenu du traitement subi dans son pays, présente un état psychologique nécessitant un suivi ; cette situation nécessite qu'il puisse disposer d'un hébergement ; 
 - au regard de l'ensemble de ces circonstances, la mesure d'expulsion, sans proposition préalable d'un hébergement adapté à leur situation, méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023 à 9 heures 30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B et de Mme C du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 4 rue Edouard Herriot au Mans (Sarthe), et géré par l'association Nelson Mandela. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, M. B et Mme C, ressortissants azerbaidjanais nés respectivement le 1er octobre 1981 et le 23 décembre 1985, déclarent être entrés irrégulièrement sur le territoire français le 23 décembre 2019. Ils sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 4 rue Edouard Herriot au Mans (Sarthe), géré par l'association Nelson Mandela. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 2 mai 2022, notifiée aux intéressés le 7 mai suivant. Ils ont été avisés, par un courrier du 19 mai 2022 qu'il serait mis fin à leur prise en charge à la date du 9 juin 2022. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée aux intéressés par le préfet le 26 août 2022. M. B et Mme C se maintiennent ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 
 6. En second lieu, la libération des lieux par M. B et Mme C, définitivement déboutés de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 7. Toutefois, compte tenu de la présence aux côtés de M. B et Mme C de leurs deux jeunes enfants, âgés de 14 ans et 11 ans, de l'état de santé de M. B et de la demande de réexamen de leur demande d'asile, enregistrée le 10 juin 2022 en procédure accélérée, sur laquelle il devrait être prochainement statué, leur situation justifie que leur soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent indûment, un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en l'absence de départ volontaire des intéressés à l'issue de ce délai, d'autoriser le préfet de la Sarthe à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. B et Mme C, les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 8. Enfin, la situation de M. B et Mme C relève désormais, à leur initiative, de l'hébergement d'urgence de droit commun, tel qu'il est organisé par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et de la famille et qu'il leur appartient d'actionner, sans qu'il puisse être reproché à l'Etat, qui n'en a pas l'obligation, de ne pas avoir engagé de démarches en vue de leur relogement au titre de ces dispositions. Il n'y a donc pas lieu de conditionner l'expulsion de M. B et Mme C à la proposition effective par le préfet de la Sarthe d'une solution de relogement au titre de l'hébergement d'urgence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est enjoint à M. B et Mme C de libérer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au 4 rue Edouard Herriot au Mans (Sarthe), et géré par l'association Nelson Mandela. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. B et Mme C dans le délai imparti, le préfet de la Sarthe, à l'issue du délai fixé à l'article 1er, pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Les conclusions de M. B et Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de leur indiquer un hébergement d'urgence sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A B, à Mme D C et à Me Moutel. 
 Copie sera en outre adressée au préfet de la Sarthe.  
 Fait à Nantes, le 11 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTELa greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,