TA93 · 4ème Chambre (JU) — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 et 16 novembre 2022 et le 17 janvier 2023, M. F G A, représenté par Me Doucerain, demande au président du tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés en date du 4 novembre 2022 par lesquels le préfet de police a décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement admissible et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;  
 2°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a retenu son passeport et son titre de séjour italien ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de remise aux autorités de l'Etat partie à la Convention de Schengen :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ;  
 - elle est irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision prononçant une interdiction de circulation sur territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de menace réelle et grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de l'Etat ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision de rétention du passeport et de son titre de séjour italien :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de police représenté par la selarl ACTIS avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme de Bouttemont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les observations de Me Doucerain représentant M. A, absent, qui reprend les moyens de sa requête. 
 Le préfet de police, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 1. M. A, de nationalité égyptienne né le 1er juin 1983, demande l'annulation des arrêtés en date du 4 novembre 2022 par lesquels le préfet de police a décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement admissible et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Il sollicite également l'annulation de la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a retenu son passeport et son titre de séjour italien.  
 Sur le moyen commun tiré de l'incompétence :  
 2. Les décisions contestées ont été signées par M. C D, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil du même jour des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 Sur l'arrêté de remise aux autorités de l'Etat partie à la Convention de Schengen :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, vise notamment les articles      L. 621-1 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, notamment l'autorisation de séjour délivrée par l'Italie. Par suite et alors même que la décision se présenterait sous un format " stéréotypé ", le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. L'absence de mention du dépôt par l'intéressé le 20 septembre 2022 d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qui n'est pas de nature à faire obstacle au prononcé d'une décision de remise, ne saurait établir un défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant et doit être écarté, dès lors l'arrêté contesté n'a pas pour objet d'apprécier le droit au séjour de l'intéressé. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 7. L'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a déclaré être entré en France en 2009, ne justifie pas de manière suffisamment probante de sa présence habituelle sur le territoire français depuis cette date. Il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités italiennes. Son épouse, qui est également titulaire d'un document de séjour italien valable jusqu'au 15 octobre 2024, se maintient irrégulièrement sur le territoire français. S'il fait valoir la naissance de leurs deux enfants en France en 1997 et 2021, il ne fait toutefois pas état d'élément faisant obstacle à ce que la cellule familiale composée de son épouse et de ses deux enfants se reconstitue en Italie où la scolarité de ces derniers pourra se poursuivre. L'intéressé, qui justifie exercer une activité professionnelle en qualité de plombier depuis le 1er mai 2022, n'établit pas, par cette seule expérience et eu égard à la durée de séjour alléguée, son insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Il a été en outre interpellé le 3 novembre 2022 pour des faits de violence volontaire avec arme en l'espèce un cutter à la suite d'un différend avec un automobiliste. Dans ces conditions, la décision de remise aux autorités italiennes n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois :  
 9. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 (), d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. ". Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 10. En premier lieu, la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français, qui vise les dispositions l'article L. 622-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments relatifs à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français ainsi que la nature et de l'ancienneté de ses liens familiaux au vu desquels le préfet a prononcé une interdiction de circulation et fixé sa durée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, M. A ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne relève pas des cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 relatifs aux titulaires d'un titre de résident longue durée UE, d'une carte bleue européenne, ou à l'étranger séjournant en France dans le cadre d'un détachement intragroupe ou dans le cadre d'une mobilité étudiante ou chercheur. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux motifs retenus au point 8, que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 622-1 ou entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.  
 En ce qui concerne la décision de rétention administrative de son passeport et de son titre de séjour italien : 
 13.  Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ".  
 14. En premier lieu, la décision contestée, matérialisée par le récépissé remis à M. A et produite dans la requête, vise les dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de faits qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En second lieu, il ne résulte pas des pièces du dossier, M. A se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français, que le préfet de police aurait commis une erreur d'appréciation en retenant le passeport de l'intéressé, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont ce dernier fait l'objet. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en date du 4 novembre 2022 contestés ainsi que l'annulation de la décision retenant son passeport et son document de séjour italien. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G A et au préfet de police.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 La magistrate désignée, 
  Signé 
 Mme de Bouttemont       Le greffier, 
   Signé 
 M. B              
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.