TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. C, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation dans les quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de procéder à la prise de ses empreintes biométriques aux fins de remise de sa carte de résident de 10 ans.  
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le requérant est invité à se présenter aux services de la préfecture le 13 décembre 2022 aux fins de finaliser sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B M. C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy, le 15 décembre 202La juge des référés, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0