TA44 · - Asile - 15 jours — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, et une communication de pièces le 22 décembre 2022, Mme L G, représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités polonaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de l'admettre au séjour au titre de l'asile à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros à verser à Me Touchard en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Touchard renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 -  il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, faute de préciser le critère de détermination de l'Etat responsable ; 
 - l'arrêté méconnaît son droit à l'information, dès le début de la procédure, en application de l'article 4 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas établi qu'elle ait bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont été méconnues, dès lors que ni son parcours individuel, ni les défaillances systémiques affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Pologne n'ont été pris en considération. 
 Le préfet de Maine-et-Loire a communiqué des pièces, enregistrées le 21 décembre 2022. 
 Par une décision du 13 décembre 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes (section administrative) a admis Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 décembre 2022 à 10 h 30 :  
 - le rapport de M. Gave, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Touchard, avocat de Mme G,  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G, ressortissante russe d'origine tchétchène, née le 14 novembre 1982, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 9 octobre 2022. Elle a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 18 octobre 2022. Les recherches effectuées sur le fichier Eurodac ont fait apparaître qu'elle avait sollicité l'asile auprès des autorités polonaises peu auparavant, soit le 26 septembre 2022. Saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressée, les autorités polonaises l'ont expressément acceptée le 9 octobre 2022. Par l'arrêté du 23 novembre 2022, dont Mme G demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités polonaises. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme G. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. C F, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme D J, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, " les décisions d'application du règlement Dublin A (arrêtés de transfert, assignations à résidence) ". Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que M. F et Mme J n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de M. I, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. Les modalités et conditions de notification de cet arrêté sont, par ailleurs, sans incidence sur sa légalité. 
 4. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. En l'espèce, l'arrêté portant transfert aux autorités polonaises vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne la circonstance que la consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme G avait déposé une première demande de protection internationale en Pologne, et que les autorités polonaises, saisies le 3 novembre 2022, ont explicitement fait connaître leur accord explicite, ainsi qu'il a déjà été mentionné, le 9 novembre 2022 et doivent être regardées comme étant responsables de la demande d'asile de Mme G. Ces motifs permettent de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a entendu faire application, pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asile de la requérante, du critère prévu au paragraphe 2 de l'article 7 de ce règlement pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant, la détermination dudit Etat responsable s'effectuant une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile, et que les autorités françaises ont saisi d'une demande de reprise en charge les autorités polonaises sur le fondement du b) du 1° de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, l'arrêté attaqué comporte des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme G et notamment le fait qu'elle est mariée à M. K, faisant l'objet, à la suite de l'acceptation des autorités polonaises,  d'un arrêté identique de transfert, et que le couple est accompagné de ses trois enfants. L'arrêté mentionne également les problèmes de santé du fils de B G, le jeune H, tenant à une insuffisance rénale. Enfin, l'arrêté attaqué précise que les autorités polonaises n'ont pas demandé la suspension de l'application du règlement Dublin A en lien avec la situation sanitaire, laquelle y demeure stable et comparable à celle sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, et à supposer ce moyen soulevé, il ne ressort pas des pièces du dossier, que la situation de Mme G n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. 
 6. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier, notamment des mentions figurant sur le formulaire que Mme G a signé à la fin de l'entretien individuel dont elle a bénéficié le 18 octobre 2022, que l'intéressée a reçu communication du guide du demandeur d'asile et des deux brochures d'information intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", dans leur version en langue russe, que l'intéressée a déclaré comprendre, et que les informations contenues dans ces guides lui ont également été communiquées par oral en langue russe, par l'intermédiaire de la société ISM interprétariat, lors de cet entretien.  Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas reçu une information complète sur ses droits en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 8. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement. 
 9. Or, Mme G a bénéficié, le 18 octobre 2022, de l'entretien individuel susmentionné et prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement dit E A, lequel s'est tenu à la préfecture de la Loire-Atlantique. Le résumé de cet entretien fait apparaitre que l'intéressée, assistée d'un interprète en langue russe, a été interrogée sur son parcours migratoire, sa situation familiale et personnelle, et notamment sur l'état de santé de son fils. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. En outre, l'absence, en l'espèce délibérée, d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent de la préfecture de la Loire-Atlantique ayant conduit l'entretien, n'a pas privé la requérante de la garantie constituée par le bénéfice de cet entretien individuel. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes, enfin, de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () " 
 11. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Par ailleurs, et eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, et que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 13. Si Mme G fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Pologne, les documents produits à l'appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités polonaises dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Pologne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Si cette présomption est réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant, la requérante ne démontre toutefois pas, par les documents qu'elle invoque, notamment des extraits de rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch, l'existence en Pologne de défaillances telles qu'elles constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa demande d'asile ne serait pas traitée par les autorités polonaises dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, Mme G a déclaré lors de son entretien en préfecture ne pas avoir de problèmes de santé et, s'il a mentionné les problèmes rénaux de son fils H, elle produit principalement la traduction d'un document établi dans un Etat russophone, signalant à la date du 1er juillet 2021, une sérieuse insuffisance rénale. Ni cette pièce ni aucun élément du dossier ne met en évidence que ce fils présenterait une particulière vulnérabilité qui ferait obstacle à son transfert. Par suite, Mme G n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni  celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni qu'il a entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, au regard des stipulations et dispositions précitées. Mme G n'invoque en outre aucun élément précis de nature à établir que les stipulations des articles 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auraient également été méconnues. Dès lors, le moyen y afférent ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme G doivent être rejetées,  
 Sur les autres conclusions : 
 15. Il résulte enfin de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de la requête, de même que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
                          D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme G. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme G est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G, à Me Touchard et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 janvier 2023 
 Le magistrat désigné, 
 P. GAVELe greffier, 
    M-C MINARD 
     
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2216253