TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile soit s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a obligé à se présenter au commissariat de police d'Angers tous les lundi, mercredi et vendredi à 9 heures 30 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de cent euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros à verser à son avocat à son profit, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la suspension de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il demande la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en application des dispositions des articles L. 752-5, L. 752-6 et L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie du sérieux de sa demande justifiant son maintien sur le territoire durant la procédure de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne l'obligation de se présenter au commissariat de police : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle ne prévoit pas la date à laquelle l'obligation de présentation prendra fin alors que l'obligation de présentation ne peut se poursuivre au-delà du délai de départ volontaire ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait aussi les dispositions de l'article R. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B, ressortissant géorgien né en septembre 1978, est entré en France en juin 2022. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 octobre 2022. Il a déposé une demande d'aide juridictionnelle pour contester la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par des décisions du 17 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demande d'asile, a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine auprès commissariat de police d'Angers pour justifier des diligences accomplies en vue de son départ. M. B demande la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 17 novembre 2022 de et l'annulation des décisions du 17 novembre 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger, qui provient, comme c'est le cas en l'espèce, d'un pays considéré comme sûr, qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 4.  Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, l'intéressé peut notamment se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement à la décision de l'Office ou à l'obligation de quitter le territoire français. En l'espèce, M. B ne se prévaut d'absolument aucune circonstance précise, notamment d'aucun élément nouveau, de nature à susciter un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'Office. Par suite, il n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 6. L'obligation de quitter le territoire français du 17 novembre 2022 comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de son insuffisante motivation manque donc en fait et doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 8. M. B n'est entré en France que cinq mois avant la décision contestée après avoir vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de quarante-trois ans. Il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France en l'exception de son épouse qui fait elle-même l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du même jour et de ses deux enfants, âgés de douze et deux ans dont l'ainé n'a pu être scolarisé que moins de trois mois en France. Dans ces conditions, en opposant à M. B les décisions attaquées, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de ses décisions sur la situation de M. B.  
 Sur les décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays d'éloignement :  
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 du jugement que M. B n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de ces trois décisions, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Sur l'obligation de présentation auprès du commissariat de police :  
 11. L'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". Aux termes de l'article R. 721-6 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine ".  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 que M. B n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de l'obligation de présentation, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français.  
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée n'indique pas que l'obligation de se présenter doive se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. Ainsi, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. En dernier lieu, M. B n'apporte aucun élément à l'appui de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait l'obligation de présentation qui lui a été notifié, la circonstance que le préfet de Maine-et-Loire lui a fixé une fréquence de présentation de trois fois par semaine, soit la fréquence maximum prévue par l'article R. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'étant pas de nature à elle seule à entacher cette décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Smati et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023   
 La magistrate désignée, 
 M. C        
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,