TA44 · 10ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Deleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Bombay (Inde) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante  ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Bombay de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la formation envisagée est en adéquation avec son profil, qu'elle a justifié de ses conditions de séjour et de ses ressources et que sa sœur et son beau-frère sont français ; 
 -    elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif. 
 Par courrier du 12 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction de délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante indienne née le 28 avril 1997, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Bombay, laquelle a rejeté sa demande le 9 août 2022. Le recours préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté le 28 novembre 2022. Si la requérante demande au tribunal l'annulation du refus consulaire du 9 août 2022, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de la commission du 28 novembre 2022, laquelle s'est substituée au refus consulaire du 9 août 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort de l'accusé de réception du recours par la commission que la décision implicite contestée doit être regardée comme fondée sur le même motif que la décision consulaire, à savoir le caractère incomplet ou non fiables des informations communiquées pour justifier des conditions de séjour en France.  
 3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté en défense, que Mme A a justifié, à l'appui de sa demande de visa, des conditions financières et matérielles de son séjour en France. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en retenant le caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées pour justifier de ces conditions de séjour, motif au demeurant non repris par le ministre en défense, la commission de recours a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. Dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, le ministre fait valoir que le défaut de caractère cohérent et sérieux du projet d'études de l'intéressée témoigne de ce qu'elle entend séjourner en France à d'autres fins que son projet d'études.  
 6. Le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a validé en juin 2021 un Master of Business Administration (M.B.A) en ressources humaines et a travaillé ensuite au sein de l'entreprise NielsenIQ dans le domaine de l'analyse de données. Elle est inscrite en France à la Maison de l'International de l'Université d'Avignon afin d'y suivre une formation de français langue étrangère. Elle explique que la maîtrise du français lui permettra d'intégrer un grand groupe indien ayant des activités à l'international et travaillant notamment avec des entreprises françaises. La circonstance que le cursus envisagé n'imposerait pas la présence en France de l'intéressée, au demeurant contestable dans la mesure où l'apprentissage d'une langue étrangère dans le pays de cette langue est à l'évidence beaucoup plus formateur, n'est pas de nature à remettre en cause la cohérence et le sérieux de la formation envisagée. En effet, il ressort des pièces du dossier que la requérante a un parcours d'études sérieux et que le projet professionnel lié à l'apprentissage du français est cohérent, les grandes entreprises françaises sous-traitant et délocalisant nombre de leurs activités en Inde. Enfin, la présence en France de son frère et de sa belle-sœur, si elle est de nature à faciliter matériellement son séjour en France, ne permet pas d'établir que Mme A entendrait séjourner en France à d'autres fins que la formation de FLE à laquelle elle est inscrite. Dans ces conditions, la substitution de motif sollicitée en défense ne peut être accueillie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur l'injonction : 
 9. Eu égard à ses motifs, sous réserve que Mme A justifie d'une nouvelle date de rentrée, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint d'office au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa de long séjour sollicité, dans le délai  d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 11. En revanche, dès lors que la présente instance ne comporte aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 28 novembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme A le visa de long séjour sollicité, dans les conditions fixées au point 9 du présent jugement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 Mme Louazel, conseillère, 
 M. Tavernier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEU 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 M. LOUAZELLa greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,