TA44 · 9ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 4 avril 2023, Mme B C F, M. H G E, et Mme J F, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 17 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer à M. H G E et à D C F des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; à défaut, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;  
 - la réunification familiale présente un caractère partiel. 
 Mme C F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2023 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme André, 
 - et les observations de Me Le Floch, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C F, ressortissante somalienne, née le 1er janvier 1989, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Des visas de long séjour ont été sollicités par M. K E, qu'elle présente comme son époux et pour Mme D C F, qu'elle présente comme sa fille, auprès de l'autorité consulaire à Nairobi (Kenya). Ces demandes ont été rejetées par une décision du 17 juin 2022. Par une décision implicite née le 12 octobre 2022, dont Mmes F, et M. G E demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que pour rejeter les demandes de visas de long séjour des requérants, la commission s'est appropriée les motifs opposés par l'autorité consulaire tirés de ce que, d'une part, le dossier de demande de visa ne contient pas la preuve du lien familial avec la personne placée sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et d'autre part, leurs déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 
 3. L'article L. 121-9 du même code dispose que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". Il résulte des dispositions précédemment citées que les actes établis par l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 
 4. D'une part, les requérants ont produit un certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil établi par l'OFPRA le 21 août 2014, faisant état de l'union de Mme C F avec M. G E le 25 juillet 2010 à Mogadiscio, en Somalie. Aucune procédure d'inscription de faux n'a été engagée à l'encontre de ce certificat de mariage, de sorte que les énonciations qu'il comporte font foi. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment de la fiche familiale de référence remplie le 18 juillet 2016 que M. G E est en vie, contrairement à ce qu'avait indiqué la requérante lors de l'introduction de sa demande d'asile et qu'elle lui a transféré de façon régulière des sommes d'argent depuis l'année 2015. L'acte de mariage n'étant pas remis en cause par le ministre, en l'absence d'éléments permettant de démontrer son caractère frauduleux, et au vu des éléments de possession d'état versés au dossier par les requérants, le lien matrimonial entre Mme B C F et M. H G E doit être regardé comme établi. 
 5. D'autre part, pour justifier de l'identité de Mme J F et de son lien de filiation avec Mme I F, les requérants produisent un certificat de naissance et un certificat d'identité, établis le 5 septembre 2021 par le maire de Mogadiscio, faisant état de ce lien et indiquant que l'intéressée est née le 24 décembre 2003. Ces mentions sont concordantes avec celles du passeport n°P00977813 délivré le 8 octobre 2020 et du certificat de naissance délivré par le directeur de l'hôpital de Banadir, dressé le 15 janvier 2004. La circonstance que le nom du père n'apparait pas sur le certificat de naissance produit par l'hôpital, qui, au demeurant, n'est pas un document d'état civil, n'est pas de nature à remettre en cause les éléments de possession d'état permettant d'établir le lien de filiation maternelle entre les deux requérantes. Par suite, et alors que le ministre ne démontre pas de tentative frauduleuse de la part des intéressés pour obtenir des visas au titre de la réunification familiale, son identité et son lien de filiation peuvent être regardés comme établis. 
 6. Dans ces conditions, alors que les éléments de possession d'état et le document établi par l'OFPRA permettent d'établir tant le lien de filiation que le lien matrimonial entre le bénéficiaire de la protection subsidiaire et les demandeurs de visas, la commission de recours contre les refus de visa a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, en se fondant sur les motifs cités au point 2 pour refuser les visas sollicités. 
 7. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, dans son mémoire en défense, communiqué à Mme C F, que la réunification familiale partielle demandée n'est pas dans l'intérêt des enfants de la famille. 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". A résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.434-4 du même code, auxquelles l'article L. 561-4 renvoie expressément, que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de réunification. C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de réunification familiale partielle est faite dans l'intérêt des enfants. 
 9. Il résulte de l'instruction que les autres enfants de la famille ne sont pas celles de Mme C F, mais sont issues d'un premier mariage de son mari, et qu'elles étaient majeures à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la substitution de motifs ne peut être accueillie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C F et M. H G E sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de M. H G E et D C F, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Mme C F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Floch, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 12 octobre 2022, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. H G E et D C F des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Floch la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme I F, à M. H G E, à Mme J F, à Me Le Floch et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,