TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme C, représentée par                 Me Hervet, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à ses droits, s'agissant notamment de son accès au service public, la maintient dans une situation de précarité pour une période anormalement longue et l'expose à un risque d'éloignement ;  
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande de titre de séjour, et qu'elle est matériellement empêchée d'effectuer de prendre rendez-vous en ligne ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les services de la sous-préfecture d'Argenteuil ont bien reçu la demande de dossier de la requérante le 1er février 2022, il lui a été envoyé un dossier le 2 mars 2022, à remplir et à leur retourner, ce que Mme C n'a pas fait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne, née le 17 mars 2001 à Mostaganem, est entrée en France au moyen d'un visa de type " C ", qui a expiré le 20 juillet 2019.                      Elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article                 L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse effectuer sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous à des fins d'effectuer ses demandes de titre de séjour, Mme C soutient que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à son droit d'accès au service public, la maintient dans une situation de précarité pour une période anormalement longue et l'expose à un risque d'éloignement. Toutefois, Mme C ne justifie pas avoir présenté une demande de titre de séjour complète auprès de la sous-préfecture d'Argenteuil selon la procédure dématérialisée prescrite par le préfet et ne contredit pas utilement le préfet du Val-d'Oise qui fait valoir qu'un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour a été transmis à l'intéressée le 2 mars 2022 et qu'elle n'a pas retourné ce dossier complet à la sous-préfecture d'Argenteuil. Dès lors, la demande de l'intéressée tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer ses demandes de titre de séjour ne revêt pas de caractère utile au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 6 janvier 2023 
    Le juge des référés, 
 signé 
 F. B.  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216369