TA95 · Reconduite à la frontière — 2 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, M. E D, représentée par Me. Ben Rehouma, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions attaquées prises dans leur ensemble : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
  - la décision manque en fait en ce qu'elle est fondée sur la circonstance erronée qu'il existerait un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement ;  
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour :  
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -      la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -      le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -      le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -      le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 :  
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me. Ben Rehouma, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et ajoute que l'intéressé travaille et a conclu un contrat à durée indéterminé, 
 - les observations de M. D, assisté de M. B, interprète en langue pachtou. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant Pakistanais, né le 5 juin 1984 à Gujranwala (Pakistan) déclare être arrivé en France en 2015. Il déclare avoir été débouté de sa demande d'asile. Par un arrêté du 2 décembre 2022 le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre un arrêté d'obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans délai de départ volontaire mentionné aux articles L. 612-1 et L. 612-2 du même code, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour une durée de 12 mois, sur le fondement des dispositions des articles L. 612-6 et suivants dudit code. M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des actes de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de tels actes alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, les décisions en litige ont été signées par Gorka Alvarez, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement qui avait reçu par un arrêté °2022-093 du 13 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine du même jour, une délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment la décision attaquée Il n'est pas établi que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques, ou de manière générale, constituent une mesure de police (). " Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. L'arrêté attaqué vise les textes dont le préfet a fait application et, en particulier, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il précise que M. D est célibataire, sans enfant à charge et non dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Par suite cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an apparaissant à cet égard, et pour les mêmes motifs, également suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. Si M. D fait valoir qu'il réside en France depuis sept ans, cette circonstance ne permet à elle-seule de considérer que le préfet aurait méconnu les stipulations susvisées en prenant les décisions attaquées. Par ailleurs, si M. D soutient également qu'il exerce un emploi, et produit à l'audience des bulletins de salaires, ces éléments apparaissent également en eux-mêmes insuffisants à caractériser une vie privée et familiale stable, ancienne et intense sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les décisions attaquées ont été prises, l'obliger à quitter sans délai le territoire français, en fixant son pays de destination, et lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Si M. D soutient qu'il a fait l'objet de menaces de mort au Pakistan, il n'apporte aucun élément de preuve visant à établir cette allégation. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, si M. D soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En second lieu, si M. D soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'apporte aucune précision relative à la situation dont il se prévaudrait. Dans ces conditions, le moyen ne peut être qu'écarté. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 13. Si pour contester la décision en litige M. D soutient qu'elle manque en fait, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D serait entré sur le territoire français de manière régulière, ni qu'il aurait effectué les démarches pour régulariser sa situation. En outre, il a explicitement exprimé sa volonté de ne pas déférer à une mesure éventuelle d'éloignement lors de son audition le 2 décembre 2022 par les services de la préfecture de police de Paris. Dans ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées en prenant la décision contestée. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 15. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les éléments dont le requérant fait état n'établissent pas l'existence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. De ce fait, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 2 décembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles relative aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. A       La greffière, 
 signé 
 K. Dieng        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22164570