TA93 · 9ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Harroch, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la production de l'ensemble de son dossier par l'administration ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence à l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                          3 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jimenez, 
 - et les observations de Me Harroch, représentant Mme B, présente à l'audience. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité algérienne, née le 4 septembre 1989 à Sidi M'Hamed (Algérie), est entrée en France le 21 avril 2013 sous couvert d'un visa de long séjour. Elle a été titulaire d'une carte de résidence à compter du 5 août 2014, dont le retrait a été décidé par un arrêté préfectoral du 1er octobre 2015. Le 13 mars 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100607 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Suite à ce réexamen, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du                               12 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne leur sont ainsi pas applicables. 
 4. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
       5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser à Mme B la délivrance d'un certificat de résidence au titre d'une activité salariée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré notamment qu'elle ne justifiait pas d'une insertion professionnelle suffisamment stable. Toutefois, la requérante établit, par les pièces versées au dossier, qu'elle occupe un poste d'employée de restauration en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour le compte du même employeur, la société Compass Group France, depuis le 26 octobre 2015. Elle justifie dès lors d'une activité professionnelle à temps plein et sans discontinuité depuis sept années à la date de l'arrêté attaqué et par conséquent, d'une intégration professionnelle ancienne, stable et pérenne. En outre, il est constant que Mme B est entrée sur le territoire français le 21 avril 2013 et qu'elle justifie d'une présence continue depuis 2014 soit une ancienneté de huit années en France à la date de la décision attaquée. Par suite, eu égard à l'intégration professionnelle de Mme B, ainsi qu'à la durée de sa présence sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à une régularisation exceptionnelle du séjour de la requérante par la délivrance d'un certificat de résidence. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulé en toutes ses décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent délivre à Mme B un certificat de résidence. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à la délivrance d'un tel titre à la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à la requérante l'ensemble de son dossier. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
  La présidente-rapporteure, 
    J. Jimenez 
 Le premier assesseur, 
   D. CharageatLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.