TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2022 et  
 le 30 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) NEC BÂTIMENT, représentée par la SELARL DLBA Avocats agissant par Me Dupichot, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner solidairement l'établissement Île-de-France Mobilités et la société Systra sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, les sommes de 21 053,37 euros et de 21 932,01 euros toutes charges comprises correspondant respectivement aux factures n° 21.11.2650 et n° 21.11.2651, augmentées des intérêts moratoires à compter de la date de réception du décompte général et définitif le 22 juin 2022 ; 
 2°) de condamner solidairement l'établissement Île-de-France Mobilités et la société Systra sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts sur ces sommes au 3 juillet 2023 en application de l'article 1343-2 du code civil puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 
 4°) de condamner solidairement l'établissement Île-de-France Mobilités et la société Systra à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a présenté un décompte final par lot daté du 30 novembre 2021 pour les marchés de travaux dont elle était titulaire en vue de la réalisation d'un centre de maintenance urbain à Montfermeil pour l'établissement public local Île-de-France Mobilités et adressé les factures n° 21.11.2650 et n° 21.11.2651 pour des montants respectifs de 21 053,37 euros et  
 de 21 932,01 euros toutes charges comprises correspondant aux lots n°1 et n°2 ; 
 - elle a mis en demeure la société Systra, représentante du maître d'ouvrage,  
 le 6 mai 2022 de régler les " DGD des lots 1 et 2 " qui devraient être réévalués à la date du paiement ; 
 - le maître d'œuvre a refusé ces décomptes généraux par un courriel du 10 mai 2022 et la société Systra l'a invité à prendre en compte ces remarques pour présenter un projet de décompte final ; 
 - elle a notifié par un courrier recommandé du 21 juin 2022 un décompte général pour chacun des lots sur le fondement des dispositions de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux ; 
 - elle a contesté le refus des décomptes par le maître d'œuvre cabinet Richez et Associés par un courrier recommandé du 21 juin 2022 en procédant à une rectification matérielle sur le recours à la notion d'actualisation des prix en lieu et place de la mention inexacte de " révision " ; 
 - ces éléments ont été rejetés par un courrier du 4 juillet 2022 mais un décompte général tacite définitif est né à son bénéfice le 3 juillet 2022 conformément à l'article 13 du CCAG Travaux de 2009 modifié, applicable au marché litigieux ; 
 - elle a sollicité le paiement des sommes dues au titre des décomptes par un courrier recommandé du 21 juillet 2022 auprès de la société Systra avant de mettre en demeure  
 le 19 septembre 2022, par une lettre émanant de son conseil, l'établissement Île-de-France Mobilités et Systra d'avoir à régler les décomptes litigieux avec application des intérêts moratoires à compter du 22 juin 2022 ;  
 - la requête est recevable dès lors que la procédure de demande préalable de l'article R. 421-1 du code de justice administrative a été respectée et qu'il n'a pas été donné suite à ses demandes de règlements auprès d'Île-de-France Mobilités et de la société Systra ; 
 - le matérialité et le quantum de la créance dont elle se prévaut sont certains et ne laissent place à aucun doute dès lors que l'intégralité de ses obligations découlant du marché a été exécutée ; 
 - la phase de réception visée à l'article 13.2 du cahier des clauses administratives particulières a donné lieu à la notification des deux procès-verbaux de réception EXE6 signés le 3 juin 2021 et qui lui ont été notifiés le 4 juin 2021, entraînant l'applicabilité des articles 41 et suivants du CCAG travaux et un décompte final par lot a été présenté au maître d'œuvre  
 le 6 mai 2022 avec mise en demeure à la société Systra en qualité de représentant du maître d'ouvrage de régler ces montants, étant précisé qu'ils devraient être réévalués à la date du paiement ; 
 - en rejetant cette demande le 10 mai 2022 au motif du caractère prématuré de l'envoi du projet de décompte final, le maître d'œuvre a méconnu la portée de stipulations du CCAG et du CCAP et la jurisprudence du Conseil d'État s'agissant des conséquences d'une réception sous réserves (CE, 8 décembre 2020, n° 437983) ; 
 - le dépassement du délai de 30 jours visé à l'article 13.3.2 est par contre resté sans conséquence sur la procédure de décompte (CE, 25 juin 2018, n° 417738) ; 
 - du fait de l'inertie du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, la requérante a notifié, le 21 juin 2022, pour chacun des lots le décompte général correspondant sur le fondement des dispositions de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et a mis en demeure la société Systra d'établir le décompte général, démarche à laquelle il n'a été répondu que le 4 juillet 2022 après l'expiration du délai de dix jours et un décompte général tacite en a donc résulté en date du 3 juillet 2022 ; 
 - l'indemnité forfaitaire de paiement de prévues aux articles 7 et 9 du décret du 29 mars 2013 est due ; 
 - l'actualisation des prix est due en application des stipulations du CCAP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la société anonyme (SA) Systra France, représentée par le cabinet UGGC Avocats, agissant par Me Lepron, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de condamner la société NEC Bâtiment à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire préalable régulièrement introduite en méconnaissance des prévisions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2022, l'établissement public Île-de-France Mobilités, représenté par la SELARL Cabinet Cabanes Avocat, agissant par Me Polderman, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, s'il était fait droit aux conclusions de la requête, de condamner la société Egis Rail SA et la société Richez Associés à le relever et le garantir de l'intégralité de la provision et des frais de procédures qui viendraient à être prononcés ; 
 3°) de condamner la société NEC Bâtiment à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société NEC Bâtiment ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des transports, et notamment son article L. 1241-1 ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Le rapport de M. Silvy a été entendu au cours de l'audience publique du  
 28 septembre 2023, tenue en présence de Mme Le Bourdiec, greffière d'audience, les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Par lettre du greffier, en date du 28 septembre 2023, les parties ont été informées de la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience tenue le même jour. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'établissement public désormais dénommé " Ile-de-France Mobilités ", autorité compétente, par application des dispositions de l'article L. 1241-1 du code des transports, pour l'organisation des transports publics de personnes dans la région d'Ile-de-France, a lancé en 2018, selon la procédure adaptée, une consultation pour l'attribution de lots d'un marché public de travaux en lien avec le débranchement du tram-train T4 jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil et spécifiquement relatif à la construction d'un centre de maintenance urbain  
 au 24-26 avenue Marcel Dassault à Montfermeil (Seine-Saint-Denis). La société anonyme (SA) Systra était la mandataire du maître d'ouvrage pour cette opération, par l'effet de deux actes d'engagements des 15 mai 2012 et 23 décembre 2016. La maîtrise d'œuvre de l'opération était assurée par un groupement constitué de la société Egis Rail et du cabinet Richez Associés. Le lot n°1 de ce marché relatif au " Terrassement / Gros œuvre " et le lot n°2 relatif au  
 " Clos / Couvert " du bâtiment ont été attribués à la société par actions simplifiée (SAS)  
 NEC Bâtiment par des actes d'engagement datés respectivement du 7 décembre 2018 et  
 du 21 janvier 2019, signés par la société Systra au nom et pour le compte d'Ile-de-France Mobilités. Des réserves ont été portées pour ces deux lots sur les procès-verbaux de réception EXE6 signés le 3 juin 2021 et notifiés le 4 juin 2021. La SAS NEC Bâtiment a adressé au maître d'œuvre deux factures n° 21.11.2650 d'un montant de 21 053,37 euros TTC et n° 21.11.2651 d'un montant de 21 932,01 euros TTC correspondant aux projets de décomptes généraux et définitifs (DGD) respectivement des lots 1 et 2 datées toutes deux du 30 novembre 2021. Les réserves relatives au lot n°1 ont été levées par le mandataire du maître d'ouvrage par un  
 procès-verbal sur formulaire EXE8 dressé le 1er mars 2022 et accepté le 4 mars 2022. Les réserves relatives au lot n°2 ont fait l'objet d'un procès-verbal de levée partielle dressé  
 le 1er mars 2022 et signé par le seul maître d'œuvre. La société NEC Bâtiment a adressé  
 le 6 mai 2022 une mise en demeure au mandataire du maître d'ouvrage de régler les factures du 30 novembre 2021, demande rejetée le 10 mai 2022. La société NEC Bâtiment a notifié une seconde fois à la société Systra les deux factures DGD datées du 30 novembre 2021 correspondant aux deux lots par un courrier recommandé daté du 21 juin 2022 et reçu  
 le 22 juin 2022 et a fait adresser un courrier par son conseil daté du 21 juillet 2022 à la société Systra mettant celle-ci en demeure de procéder au paiement des soldes des décomptes notifiés au titre des lots n°1 et n°2 et les accessoires de ces sommes. Le 4 octobre 2022, la société Systra a notifié à la SAS NEC Bâtiment deux décomptes généraux pour chacun des deux lots dont il ressortait que le titulaire restait à lui devoir une somme de 57 017,63 euros TTC au titre du  
 lot n°1 et qu'elle lui devait une somme de 5 074,76 euros TTC au titre du lot n°2. Par la présente requête, la SAS NEC Bâtiment demande, à titre principal, au juge des référés que lui soient versées, par l'établissement " Ile-de-France Mobilités " et la SA Systra, à titre de provision les sommes de 21 053,37 euros et de 21 932,01 euros toutes charges comprises correspondant respectivement aux factures n° 21.11.2650 et n° 21.11.2651, augmentées des intérêts moratoires à compter de la date de réception du décompte général et définitif le 22 juin 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. L'intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux. 
 4. Aux termes, d'une part, de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ". Selon le premier alinéa de l'article 6 de cette loi : " Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires ".  
 5. Aux termes, d'autre part de l'article 3.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de Travaux de 2009 : " 3.4.1 Représentation du titulaire. / Dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne physique, habilitée à la représenter pour les besoins de l'exécution du marché. / D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d'exécution du marché. ". 
 6. La SA Systra fait valoir que le contentieux n'a pas été régulièrement lié en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors que le courrier du 21 juillet 2022 la mettant en demeure de procéder au règlement des deux factures en litige lui avait été adressé par le conseil de la requérante et ne respectait donc pas les prévisions de l'article 3.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux de 2009. Si les dispositions de l'article 3.4 de ce cahier prescrivent au titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l'exécution du marché, l'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage ou à son mandataire au nom du titulaire, comme le représentant valablement. La circonstance que le maître d'ouvrage ou son représentant soit une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé est sans incidence sur ce point dès lors que les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée n'ont ni pour objet, ni pour effet de limiter, à cet égard, l'étendue de la mission générale de représentation confiée par ce texte aux membres de la profession d'avocat (Rappr. CE, 18 décembre 2020, n° 427850). 
 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la SAS NEC Bâtiment avait formé, en dernier lieu, une demande préalable régulièrement adressée à la SA Systra par un courrier émanant de son conseil daté du 21 juillet 2022 et reçu le 22 juillet 2022, à laquelle il n'a pas été répondu favorablement. Par suite, la requête enregistrée le 14 novembre 2022 tendant à l'allocation d'une provision par le juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative était recevable et la fin de non-recevoir opposée par la SA Systra doit être écartée. 
 Sur les conclusions tendant au versement de provisions : 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 541-1 du code de justice administrative que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 9. Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné à l'une des parties au marché de verser à son cocontractant une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi (cf. CE, 2 juin 2004, n° 230729 ; CAA Douai, 16 avril 2020, n°19DA02273). 
 En ce qui concerne la demande de provision relative au lot n°1 " Terrassement / Gros œuvre " : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'article C.2 de l'acte d'engagement du lot n°1 du 7 décembre 2018 que les travaux concernés ont fait l'objet d'un prix global et forfaitaire d'un montant de 447 464,70 euros HT, soit 536 957,64 euros TTC. Il est constant que les travaux de terrassement et de gros œuvre prévus par ce marché ont été réalisés et que leur réception est intervenue avec réserve le 3 juin 2021, lesquelles réserves ont toutes été levées sur procès-verbal EXE8 signé par l'entrepreneur le 4 mars 2022. Il est également constant que ces travaux ont été réalisés à la demande de l'établissement " Ile-de-France Mobilités ", autorité adjudicatrice, et lui ont été utiles, et la société titulaire du marché a, dès lors, droit à être indemnisée de ce fait (cf. CE, 2 avril 2004, n° 256504). 
 11. En l'état de l'instruction, l'acquisition d'un décompte général tacite définitif pour le lot n°1 fait l'objet d'une contestation argumentée de la part du maître d'ouvrage et de son mandataire en raison du caractère insuffisant des documents transmis au regard des prévisions de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et l'obligation de payer qui en résulterait ne présente pas, en l'état de l'instruction, un degré suffisant de certitude. 
 12. Pour autant, il résulte de la facture n° 21.11.2650 du 30 novembre 2021 relative au lot n°1 que celle-ci procède à la décomposition du prix global et forfaitaire de manière cohérente avec le prix initial fixé à l'acte d'engagement, inclut les travaux complémentaires réalisés et, compte-tenu des paiements déjà effectués non contestés, ne met à la charge du maître d'ouvrage que des sommes correspondant à un solde de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée au taux de 20 % d'un montant de 3 508,89 euros, aux intérêts moratoires d'un montant de  
 4 976,28 euros HT et à l'actualisation des prix des travaux à hauteur de 12  568,19 euros HT. Si une autre version de ce document est versée à l'instruction par les parties défenderesses, laquelle version écarte toute créance relative à la taxe sur la valeur ajoutée et retient des montants différents pour les intérêts moratoires et les révisions de prix sans modification pour autant du solde, il résulte du mémoire en réclamation adressé à titre conservatoire le 12 octobre 2022 que la SAS NEC Bâtiment a maintenu à l'identique ses prétentions depuis le 30 novembre 2021. 
 13. La SA Systra et l'établissement " Ile-de-France Mobilités " font valoir l'inexactitude de cette facture et qu'il résulte du décompte général pour le lot n°1 dressé par la société Systra et notifié par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du  
 4 octobre 2022 que la société titulaire du marché restait en réalité devoir une somme de 57 017,63 euros TTC au titre de ce marché. Il résulte toutefois de l'instruction que seul le courrier d'accompagnement de ce courrier du 4 octobre 2022 a été produit et que le décompte général préparé par le mandataire du maître d'ouvrage n'a pas été versé au contradictoire. Ce courrier ne saurait, par suite et en l'état de l'instruction, constituer une contestation sérieuse des prétentions de la requérante. 
 14. En deuxième lieu, si l'établissement " Ile-de-France Mobilités " fait valoir que le débiteur de l'obligation de payer dont se prévaut la société titulaire du marché est le groupement chargé de la maîtrise d'œuvre du projet et lui seul, dès lors que celui-ci est tenu à son égard d'une obligation de résultat notamment pour l'établissement des décomptes généraux et définitifs, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation qui lui incombait de verser le prix stipulé au marché à son cocontractant et ne constitue pas une contestation sérieuse de cette obligation.   
 15. En troisième lieu, il ne résulte de l'instruction aucune contestation utile sur le principe de l'application au prix du marché de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle était expressément prévue par l'article C.2 de l'acte d'engagement et par l'article 7.4.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ce lot, ainsi que sur le montant du reliquat de taxe de 3 508,89 euros retenu par le titulaire. 
 16. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le titulaire du marché a sollicité, lors de l'envoi des factures du 30 novembre 2021, l'actualisation des prix dès lors que l'article C.1 de l'acte d'engagement prévoit que ce lot du marché était conclu à prix fermes et que les dispositions des articles 7.5.1 et suivants du cahier des clauses administratives particulières du marché organisent l'actualisation des prix des travaux par référence à l'index BT01 du mois de septembre 2018 à la seule condition, non contestée, qu'un délai supérieur à trois mois se soit écoulé entre la date d'établissement du prix initial et la date de commencement d'exécution des prestations, date fixée au 25 janvier 2019 par l'ordre de service 01. Il résulte également de l'instruction que la société requérante a établi un tableau d'actualisation des prix facturés relatif aux vingt-quatre factures émises du 29 mars 2019 au 31 mai 2021. Il résulte toutefois d'une correspondance datée du 4 juillet 2022 émanant du cabinet Richez Associés agissant en qualité de maître d'œuvre, lequel admet incidemment le droit à l'actualisation des prix du titulaire, que l'exactitude des calculs réalisés est contestée s'agissant du mois à retenir pour la détermination de la valeur de l'indice BT 01. Si le maître d'ouvrage, son mandataire et la maîtrise d'œuvre du marché n'ont proposé aucune méthode ou aucun calcul alternatif pour l'application des stipulations des articles 7.5.1 et suivants du CCAP relatives à l'actualisation des prix, la société requérante n'a pas présenté d'observations sur ce point de désaccord ni de précisions sur les calculs réalisés. Il en résulte que le montant de 12 568,19 euros HT relatif à l'actualisation des prix du lot n°1 doit être regardé comme sérieusement contesté et, en l'état de l'instruction, il n'est pas possible de déterminer une fraction de ce montant présentant un caractère de certitude suffisant. 
 17. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la société titulaire du marché a établi un tableau récapitulatif des dates de réception et de paiement des factures afférentes au  
 lot n°1, produit à l'appui de sa facture DGD du 30 novembre 2021 et assorti de feuillets de calcul des intérêts moratoires justifiant les montants retenus. Ni l'existence de délais de paiement excédant trente jours, ni l'exactitude de ces calculs ne sont discutés par le maître d'ouvrage ou par son délégué. Il en résulte que le montant de 4 976,28 euros HT correspondant aux intérêts moratoires relatif au lot n°1 doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contesté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que l'obligation d'indemnisation solidaire de l'établissement " Ile-de-France Mobilités " et de la SA Systra dont se prévaut la SAS  
 NEC Bâtiment au titre de l'exécution financière du lot n°1 et portant sur un reliquat de TVA et sur les intérêts moratoires dus à raison de retards de paiement n'est pas sérieusement contestable à hauteur d'un montant de 8 485,17 euros. 
 En ce qui concerne la demande de provision relative au lot n°2 " Clos / Couvert " : 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'article C.2 de l'acte d'engagement du lot n°2 du 21 janvier 2019 que les travaux concernés ont fait l'objet d'un prix global et forfaitaire d'un montant de 404 372,95 euros HT, soit 485 247,53 euros TTC. Il résulte de l'instruction que les travaux relatifs au clos et au couvert du centre de maintenance prévus par ce marché ont été réalisés, que leur achèvement était prévu au 21 mai 2021 et que leur réception est intervenue avec réserves le 3 juin 2021, lesquelles réserves n'ont pas été levées dans le délai imparti pour que le titulaire remédie aux imperfections et malfaçons identifiées sur le  
 procès-verbal de réception. Il est également constant que ces travaux ont été réalisés à la demande de l'établissement " Ile-de-France Mobilités ", autorité adjudicatrice, et lui ont été utiles, et la société titulaire du marché a, dès lors, droit à être indemnisée de ce fait (cf. CE,  
 2 avril 2004, n° 256504). 
 20. Il résulte de l'instruction que les réserves relatives au lot n°2 n'ont pas été levées alors même que la société NEC Bâtiment avait proposé en octobre 2022 une intervention sur site à cette fin le 20 ou le 21 octobre 2022. Si le procès-verbal de réception EXE6 du lot n° 2 du  
 3 juin 2021 fait état sans ambiguïté d'une réception avec réserves, ce point fait l'objet d'une contestation argumentée de la part du mandataire du maître d'ouvrage en raison de l'importance alléguée des travaux devant être réalisés pour achever les opérations et l'obligation de payer qui en résulte présente, pour ce motif et en l'état de l'instruction, un caractère sérieusement contestable. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de la facture n° 21.11.2651 du 30 novembre 2021 relative au lot n°2 que celle-ci procède à la décomposition du prix global et forfaitaire de manière cohérente avec le prix initial fixé à l'acte d'engagement, en détaillant les travaux relatifs au bardage de la façade du bâtiment, à son étanchéité, aux menuiseries extérieures et aux travaux de serrurerie et, compte-tenu des paiements déjà effectués non contestés, ne met à la charge du maître d'ouvrage que des sommes correspondant à un solde à payer de 3 603,14 euros HT, à un solde de TVA collectée au taux de 20 % d'un montant de 720,63 euros, aux intérêts moratoires d'un montant de 2 529,62 euros HT et à l'actualisation des prix des travaux à hauteur de 12  565,152 euros HT. Il résulte de ce document, confirmé par la pièce jointe au mémoire en réclamation adressé à titre conservatoire le 12 octobre 2022 que la SAS NEC Bâtiment a fixé ses prétentions au titre du lot n°2 à la somme de 19 418,90 euros TTC depuis le 30 novembre 2021. 
 22. L'incertitude, en l'état de l'instruction, sur la réalisation effective des reprises demandées et sur le coût, le cas échéant, d'une reprise en régie par le maître d'ouvrage, fait obstacle à la détermination avec une certitude suffisante de l'obligation de payer la somme de 21 932,01 euros TTC dont se prévaut la SAS NEC Bâtiment. 
 23. Toutefois il résulte des écritures de la SA Systra et de l'établissement  
 " Ile-de-France Mobilités " que ceux-ci admettent l'existence d'une créance d'un montant de 5 074,76 euros TTC au bénéfice de la société requérante après réalisation par leur soin d'un décompte général alternatif. Il ne résulte pas de l'instruction que cette somme aurait été versée à la date de la présente ordonnance et l'obligation dont se prévaut la SAS NEC Bâtiment au titre de l'exécution financière du lot n° 2 revêt dès lors un caractère de certitude suffisant à hauteur de ce montant. 
 En ce qui concerne la demande de provision relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 
 24. Il résulte de l'instruction que l'une au moins des factures émises dans le cadre de l'exécution financière du lot n° 1 a été acquittée après le délai de règlement de 30 jours fixé à l'article 7.4.4 du CCAP de ce marché. Dès lors, le droit du titulaire à percevoir l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique, alors applicables, n'est pas sérieusement contestable, dans la limite des écritures de la société requérante, à hauteur de la somme de 40 euros.  
 En ce qui concerne les appels en garantie formés par l'établissement  
 " Ile-de-France Mobilités " : 
 25. Le juge du référé-provision fait droit aux appels en garantie lorsque le partage des responsabilités n'est pas sérieusement contestable au vu des résultats de l'instruction. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le mandataire du maître d'ouvrage a été directement saisi par la société requérante de ses factures DGD du 30 novembre 2021 ainsi que de diverses correspondances et qu'il ne pouvait se prévaloir d'une défaillance de la part du groupement de maîtrise d'œuvre ou d'une information insuffisante de sa part en ce qui concerne la réception des travaux des lots n°1 et n°2 et le règlement financier de ces marchés. Aucun des deux appels en garantie présentés à l'instance, visant les membres du groupement de maîtrise d'œuvre formé par la société Egis Rail et la société Richez Associés, n'est donc fondé, en l'état de l'instruction, sur une obligation non sérieusement contestable. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit aux appels en garantie présentés par l'établissement " Ile-de-France Mobilités ", qu'il reviendra, le cas échéant, au juge du fond d'apprécier au regard de l'étendue des responsabilités en présence. 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 26. Il a été statué aux points 17, 18, 22 et 23 de la présente ordonnance sur les demandes relatives aux intérêts moratoires contractuels. Les indemnités provisionnelles fixées aux points 18 et 23 doivent toutefois également être majorées de l'intérêt légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête, soit à compter du 14 novembre 2022 (cf. CE, 2 avril 2004, n° 256504). Il n'y a pas lieu, dès lors, de prononcer la capitalisation des intérêts qui en résultent à la date de la présente ordonnance. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement l'établissement " Ile-de-France Mobilités " et la SA Systra à verser à la SAS NEC Bâtiment une indemnité provisionnelle d'un montant de 8 485,17 euros au titre du lot n°1, avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2022, une indemnité provisionnelle d'un montant de 5 074,76 euros au titre du lot n° 2, avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2022, et une indemnité provisionnelle d'un montant de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Sur les frais de justice : 
 28. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 29. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par l'établissement " Ile-de-France Mobilités " et la SA Systra doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre solidairement à la charge de l'établissement " Ile-de-France Mobilités " et de la SA Systra la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS NEC Bâtiment et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'établissement " Ile-de-France Mobilités " et la SA Systra sont condamnés solidairement à verser à la SAS NEC Bâtiment une provision de 8 485,17 euros, au titre du  
 lot n° 1 du marché de construction d'un centre de maintenance urbain à Montfermeil. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2022. 
 Article 2 : L'établissement " Ile-de-France Mobilités " et la SA Systra sont condamnés solidairement à verser à la SAS NEC Bâtiment une provision de 5 074,76 euros, au titre du  
 lot n° 2 du marché de construction d'un centre de maintenance urbain à Montfermeil. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2022. 
 Article 3 : L'établissement " Ile-de-France Mobilités " et la SA Systra sont condamnés solidairement à verser à la SAS NEC Bâtiment une provision de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Article 4 : Les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par l'établissement  
 " Ile-de-France Mobilités " sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'établissement " Ile-de-France Mobilités " et la SA Systra sont rejetées. 
 Article 6 : L'établissement " Ile-de-France Mobilités " et la SA Systra verseront solidairement à la SAS NEC Bâtiment une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la SAS NEC Bâtiment sont rejetées. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS NEC Bâtiment, à la SA Systra France, à l'établissement public " Île-de-France Mobilités ", à la société Richiez et Associés et à  
 la SA Egis Rail. 
 Fait à Montreuil, le 3 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-A. SILVY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.