TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays d'origine comme destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai et lui a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Challans pour y indiquer les diligences dans la préparation de son départ ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement motivée ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnue ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de se présenter aux services de police méconnaît l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, se disant ressortissant guinéen né en 2003, est entré en France, selon ses déclarations, le 25 décembre 2021. La demande d'asile qu'il avait présentée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 avril 2022 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 novembre 2022. Par l'arrêté du 17 novembre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Challans. M. A ayant été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 8 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Vendée le 11 avril 2022 et entré en vigueur, ainsi qu'il le prévoit, le 12 avril 2022, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un arrêté de la nature de l'arrêté attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a décidé de faire obligation à M. A de quitter le territoire français, ce dont résulte que cette décision est régulièrement motivée. Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que l'intéressé est de nationalité guinéenne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination est, de ce seul fait, régulièrement motivée. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français dans des conditions irrégulières et à une date dont il ne justifie pas. Son séjour sur ce territoire, remontant selon ses déclarations au mois de décembre 2021, est, en tout état de cause, très récent. Non marié, il est célibataire et n'a personne à charge en France. Il n'est pas justifié de l'ancienneté, de l'intensité et de la stabilité du lien dont fait état le requérant avec un réfugié guinéen. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, comme de la nature et de la portée d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Vendée, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et en fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions.  
 6. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ce dernier : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant se borne à renvoyer aux éléments dont il s'était prévalu à l'appui de sa demande d'asile. Cette dernière a, toutefois, été rejetée, comme mal fondée, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. En particulier, l'homosexualité alléguée par le requérant n'est pas établie. Il n'est pas établi que la vie ou la liberté du requérant seraient menacées en République de Guinée, ni qu'il serait effectivement exposé dans ce pays à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". 
 9. L'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tend à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti et, à ce titre, concourt à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est assortie d'un délai de départ volontaire. Dès lors, il résulte des dispositions de cet article L. 721-7, lues à la lumière du 3 de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier selon lequel " Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire ", qu'à l'instar de l'obligation de résidence prévue à l'article L. 721-6 , la décision imposant une obligation de présentation est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. Aucune règle n'impose à l'auteur d'une telle décision d'indiquer pour quelle durée cette obligation est imposée. Il en résulte que, sauf à ce que l'auteur d'une telle décision ait entendu ne l'imposer que pour une durée inférieure à celle du délai de départ volontaire auquel cas il lui appartiendrait nécessairement d'en faire état, et sans préjudice à défaut de la simple faculté pour lui de rappeler que cette obligation est prescrite pendant la durée du délai de départ volontaire, une telle obligation s'impose pendant la durée du délai de départ volontaire imparti à l'étranger pour quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'obligation de cette nature imposée à M. A serait illégale, faute pour l'arrêté attaqué de préciser la durée de cette obligation, doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Vendée et à Me Rodrigues Devesas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,