TA75 · 8e Section - MESD — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. D B, représenté par Me Atger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de désigner Me Atger en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa remise aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Atger, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance du droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance du droit à un entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - elle méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 en raison des défaillances systémiques dans la procédure d'asile en Bulgarie ; 
 - elle méconnaît les articles 23 et 26 du règlement (UE) n°604/2013 en l'absence de preuves de la saisine des autorités bulgares ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nguyen, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Sangue, avocat de M. B, assisté d'un interprète en langue pachto,  
 - et les observations de Me Giafferi, pour le préfet de police.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet de police de Paris a décidé du transfert de M. B, ressortissant afghan né le 1er février 1990 à Laghman en Afghanistan, aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision de transfert mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Elle vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Contrairement à ce que soutient M. B, le préfet de police précise les éléments qui lui ont permis de conclure que la Bulgarie était l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. B de comprendre les motifs qui ont fondé la décision du préfet de police. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre contre signature le 3 et le 9 juin 2022, deux documents rédigés en langue pachto, que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (Brochure A), l'autre " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (Brochure B). La remise en deux temps de ces documents n'a pas privé l'intéressé d'une garantie. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013, en raison de ce que le requérant ne se serait pas vu remettre les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En troisième lieu, si M. B soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 s'est déroulé en présence d'un agent qualifié ainsi que d'un interprète dans une langue qu'il comprend et dans des conditions de confidentialité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel, le 9 juin 2022, mené par un agent du 12ème bureau de la délégation à l'immigration de la préfecture de police, au cours duquel il a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert. Le compte rendu de l'entretien qui s'est déroulé en langue pachto ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées, auxquelles le requérant a apporté des réponses précises et substantielles. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien. Enfin, la circonstance que la qualité et le nom de la personne qualifiée ayant mené l'entretien individuel ne sont pas mentionnés dans le compte rendu de cet entretien, est sans incidence sur sa régularité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prononcer sa remise aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du 26 juin 2013 : "  () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (). ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".  
 10. La Bulgarie est un pays membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption peut être renversée lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités bulgares répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 11. D'une part, M. B n'établit pas que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions dérogatoires de la clause de l'article 17 § 1, dès lors que le bénéfice de cette clause relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, lequel n'est jamais tenu de la mettre en œuvre,  et que cette clause dérogatoire traduit la liberté souveraine, inscrite à l'article 53-1 de la Constitution, d'accorder la protection de l'asile à un étranger. D'autre part, le requérant ne peut utilement affirmer que son transfert en Bulgarie impliquerait nécessairement son renvoi dans son pays d'origine, dès lors que cette décision se borne à le renvoyer à l'Etat membre, seul responsable de l'examen de sa demande, devant qui, il lui appartient de faire valoir, le cas échéant, des éléments, notamment la violation des stipulations précitées, et de mettre en œuvre toutes les voies de droit qui lui sont offertes. Si M. B se prévaut notamment de statistiques relatives au taux d'octroi de l'asile en Bulgarie en première instance issue de l'office de statistiques de l'Union européenne, du rapport de la visite d'information en Bulgarie du représentant spécial du secrétaire général du Conseil de l'Europe sur les migrations et les réfugiés effectuée du 13 au 17 novembre 2017, d'un rapport d'Amnesty international publié en 2021 ainsi que de plusieurs articles de presse de portée générale, ces éléments ne suffisent pas à établir que les autorités bulgares s'opposeraient à tout enregistrement des demandes d'asile, ni qu'elles seraient dans l'incapacité structurelle d'examiner effectivement ces demandes en méconnaissance de la convention de Genève de 1951 et ne permettent donc pas d'établir, à la date de l'arrêté attaqué, l'existence de défaillances systémiques. Par suite, elle ne l'expose pas, par elle-même, à des peines ou traitements inhumains et dégradants. Il en résulte que le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être rejeté. 
 12. En sixième lieu, M. B soutient que la décision attaquée viole les articles 23 et 26 du règlement (UE) n°604/2013 dès lors que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités bulgares d'une demande de prise en charge. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublin, que les autorités bulgares ont été saisies le 23 juin 2022 d'une demande de prise en charge de M. B. Le préfet de police produit la décision en date du 7 juillet 2022 par laquelle les autorités bulgares acceptent la prise en charge de l'intéressé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités bulgares. 
 13. En septième lieu, si M. B soutient que l'arrêté querellé l'expose à des traitements inhumains ou dégradants en raison de son état de santé, il ne l'établit pas en se bornant à produire un certificat médical dressé le 28 juillet 2022 par un praticien hospitalier qui évoque en des termes généraux des " symptômes psychiatriques " sans davantage de précision. En outre, le certificat médical dont se prévaut M. B, s'il indique la nécessité d'un traitement médical et d'une thérapie, ne permet pas d'identifier les principes actifs nécessaires au traitement de sa pathologie. Par ailleurs, si M. B soutient qu'il a fait l'objet de mauvais traitements de la part des autorités bulgares suite à l'enregistrement de sa demande d'asile, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. En outre, le risque dont se prévaut M. B ne peut être regardé comme établi à raison de documents insuffisamment circonstanciés et rédigés pour la plupart en langue anglaise sans les avoir assorti d'une traduction en langue française. Ainsi, le requérant n'établit ni qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants, ni qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans cet Etat membre. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le transfert de M. B en Bulgarie entraînerait un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions prévues par l'article 17 précité du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et aurait ainsi personnellement exposé M. B à un risque de traitements inhumains ou dégradants en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Atger, à Me Cano et au préfet de police de Paris. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 B.R. CLa greffière, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8