TA75 · 8e Section - MESD — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B C demande  au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2022 par lequel le préfet de police  l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. 
 M. A soutient qu'il est menacé dans son pays d'origine et vit en France depuis quatre ans et y est socialement et professionnellement intégré.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces produites au dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Karl, avocat commis d'office représentant M. A, qui invoque un nouveau moyen tiré du défaut de base légale, dès lors que le préfet de police ne produit pas la précédente décision d'éloignement dont il a fait l'objet le 25 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 7 août 1983, demande l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2022 par lequel le préfet de police  l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants (° 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'OFPRA en date du 8 juin 2020, confirmée le 10 juin 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées et le préfet de police a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur ce seul motif. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 7. Si M. A fait valoir qu'il est en France depuis quatre années, qu'il y est socialement et professionnellement intégré, ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à établir que le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être rejeté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 9. M. A ne présente aucun élément de nouveau quant à sa situation au Bangladesh depuis que la CNDA a rejeté, le 10 juin 2021, le recours qu'il a formé contre le rejet de sa demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être rejeté. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. DLa greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8