TA75 · 8e Section - MESD — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. B A représenté par Me Perez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 25 juillet 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nguyen, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Perez, avocat de M. A qui fait valoir les défaillances systémiques dans la procédure d'asile de l'Espagne et qu'il sera renvoyé vers son pays d'origine, 
 - et les observations de Me Giafferi, avocat du préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant sénégalais né le 1er février 1999 à Dakar, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  D'une part, les défaillances systémiques dans la procédure d'asile de l'Espagne que dénonce M. A ne sont pas établies. D'autre part, le requérant ne peut utilement affirmer que son transfert en Espagne impliquerait nécessairement son renvoi dans son pays d'origine, dès lors que cette décision se borne à le renvoyer à l'Etat membre, seul responsable de l'examen de sa demande, devant qui, il lui appartient de faire valoir, le cas échéant, des éléments, notamment la violation des stipulations précitées, et de mettre en œuvre toutes les voies de droit qui lui sont offertes. Le moyen doit être écarté. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 juillet 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Copie en sera délivrée à Me Perez et à Me Cano.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B.R. DLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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