TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. C, représenté par Me Petit, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse effectuer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous pour effectuer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour l'a fait entrer, depuis sa majorité, dans une situation de maintien irrégulier sur le territoire français, alors même qu'il a établi le centre de sa vie privée en France, où il a été scolarisé. Par ailleurs, en l'absence de titre de séjour, il est empêché d'entamer des études supérieures ;  
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et qu'il est matériellement empêché de prendre rendez-vous ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant colombien, né le 4 août 2004 à Tulua, soutient être entrée en France à l'âge de 12 ans. Il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse effectuer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".                 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.                
 5. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des  
 Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous à des fins d'effectuer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. C soutient que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous l'a fait entrer, depuis sa majorité, dans une situation irrégulière sur le territoire français, alors qu'il est entré mineur en France où il a établi définitivement le centre de ses intérêts matériels et moraux et où il a été scolarisé. Par ailleurs, il soutient qu'en l'absence de titre de séjour, il est empêché de débuter des études supérieures. L'intéressé justifie dans ces conditions de circonstances particulières permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai. Par ailleurs, demande de l'intéressé qui est utile, ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il doit être enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer au requérant une convocation pour un rendez-vous dans les vingt-et-un jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à M. C la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à                           M. C, dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : l'Etat versera à M. C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 6 janvier 2023 
    Le juge des référés, 
 signé 
 F. A.  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216633