TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. C A B, représenté par Me Traore, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour mention " étudiant " ou, à défaut, de lui délivrer ledit titre dans les plus brefs délais ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, il est maintenu en situation irrégulière et n'est pas mesure d'effectuer le stage nécessaire pour l'obtention de son diplôme ;  
 - la mesure sollicitée est utile en l'absence d'autre voie de droit lui permettant d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande et dès lors qu'elle lui permettra de poursuivre ses études ; 
 - la mesure demandée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour mention " étudiant ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Parmi ces titres de séjour figurent les cartes de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation de dépôt dématérialisé en ligne. () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est inscrit en deuxième année de master " Analyse financière internationale " au sein de l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC). Son visa de long séjour ayant expiré le 23 septembre 2021, il a déposé le 3 novembre 2021, une demande de titre de séjour mention " étudiant ". Cette demande a été enregistrée et l'intéressé a obtenu deux attestations de prolongation d'instruction, la dernière ayant expiré 29 avril 2022. La préfecture de la Seine-Saint-Denis l'a informé le 4 juillet 2022 que sa demande était toujours en cours d'instruction. 
 6. Eu égard aux conséquences de la prolongation anormalement longue de l'instruction de la demande de titre de séjour sollicité, M. A B, qui établit que cette situation fait peser un risque sur la possibilité d'effectuer un stage conditionnant la validation de son diplôme, justifie du caractère d'urgence et d'utilité de sa demande. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de délivrer à M. A B une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.