TA95 · Reconduite à la frontière — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que sa vie est en danger au Sri Lanka. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine communique le dossier de l'intéressé et conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique en présence de Mme Dieng, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - les observations de Me Gueltas, avocat désigné d'office, qui s'en rapporte aux écritures de M. B, absent ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant sri-lankais né le 15 février 1998, demande l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En soutenant qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à des menaces pour sa vie, M. B doit être regardé comme soutenant que la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes desquelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il ne verse toutefois au dossier aucune pièce susceptible de permettre au tribunal d'apprécier le caractère réel et actuel des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. En tout état de cause, la décision attaquée a pour seul effet de renvoyer l'intéressé vers la Lituanie, M. B ne démontrant pas qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'il ne bénéficierait pas d'un examen de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile et pourrait être renvoyé au Sri Lanka en cas de transfert aux autorités lituaniennes. Le moyen doit par suite être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2022.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A        
 La greffière, 
 signé 
 K. Dieng 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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