TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2022, le 14 mars 2023 et le  
 24 juillet 2023, la société nationale de radiodiffusion Radio France, représentée par la société d'avocats Flichy Grangé Avocats agissant par Me Pialoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté pour irrecevabilité son recours hiérarchique dirigé contre la décision du  
 15 décembre 2021 de l'inspectrice du travail confirmant la décision implicite née le 4 novembre 2021 du silence gardé par cette dernière, refusant d'autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme D A, ensemble la décision explicite du 15 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile de France d'autoriser le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme D A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Radio France soutient que : 
 S'agissant de la décision du ministre du travail du 8 juin 2022 : 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et méconnait le principe de sécurité juridique dès lors que c'est à tort que le ministre a qualifié son recours hiérarchique d'irrecevable. 
 S'agissant de la décision de l'inspecteur du travail du 15 décembre 2021 : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu des efforts de reclassement réalisés ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'appréciation de la régularité de la procédure interne à l'entreprise. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, Mme D A représentée par  
 Me Prevot conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Radio France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est tardive et donc irrecevable. 
 Par une ordonnance en date du 22 juin 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 24 juillet 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merino, 
 - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Courtier pour la société Radio France.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 2 septembre 2021, la société Radio France a demandé à l'inspecteur du travail de l'autoriser à licencier pour inaptitude Mme D A, recrutée le 1er septembre 2010, exerçant les fonctions de responsable conseil juridique et social et détenant le mandat de conseillère du salarié. Le silence gardé par l'inspecteur du travail a fait naître une décision implicite de rejet le 3 septembre 2021. Par une décision explicite du 15 décembre 2021, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement au motif que " la demande de l'employeur ne mentionne aucune recherche de reclassement particulière liée à la situation de la salariée, notamment aucune proposition de poste spécifique, adaptée à l'état de santé de la salariée. Dès lors l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement. ". La société Radio France a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 14 février 2022 que la ministre a rejeté par une décision expresse du 8 juin 2022 au motif que ce recours était tardif et donc irrecevable. Par la présente requête, la société Radio France demande l'annulation de la décision du 8 juin 2022 portant rejet de son recours hiérarchique, ensemble la décision de rejet de sa demande d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail le 15 décembre 2021. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 15 décembre 2021 : 
 2.   En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". La société Radio France ne saurait utilement exciper de l'absence de délégation de signature à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 15 décembre 2021 dès lors que celle-ci a été signée par M. C B, inspecteur du travail, seul compétent pour autoriser ou refuser la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail. De plus, s'agissant des possibilités de reclassement de Mme A, elle expose que le médecin du travail a indiqué par écrit à l'employeur que les quatre postes proposés à l'intéressée n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de la salariée. La décision ajoute enfin qu'alors que la salariée est reconnue en tant que travailleur handicapé, la demande de l'employeur ne mentionne aucune recherche de reclassement particulière liée à la situation de la salariée, notamment aucune proposition de poste spécifique, adaptée à son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit, ce faisant, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. () ". Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a procédé à une enquête contradictoire les 17, 29 septembre et 14 décembre 2021 au cours de laquelle ont été entendus notamment la secrétaire générale de la direction des ressources humaines de la société Radio France et la salariée concernée. Si la société requérante soutient qu'au cours de cette enquête, la situation de handicap de Mme A n'aurait pas été évoquée, elle reconnaît qu'elle avait connaissance de cette situation et n'apporte aucun élément suffisamment précis permettant d'établir qu'elle n'aurait pas eu accès à l'ensemble des pièces du dossier ou qu'elle n'aurait pas été interrogée sur les propositions de reclassement qu'elle entendait proposer. Par conséquent, ce moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ". Selon l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. ". 
 8. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.  
 9. Pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement de la société Radio France, l'inspecteur du travail a relevé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de recherche de reclassement en lien avec la situation de handicap de Mme A. Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre d'une recherche de reclassement de Mme A, la société Radio France a interrogé le médecin du travail sur la compatibilité de quatre postes avec l'état de santé de Mme A, à savoir les postes d'assistant de gestion administrative à la délégation Sud Méditerranée, de chargé de gestion des ressources humaines à la direction de la musique et de la création, d'adjoint au DRHG au sein de la direction des marques et du développement et de responsable des ressources humaines à la présidence, et le médecin du travail a indiqué que ces postes n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de la salariée. De plus, par courriel du 31 janvier 2022, le médecin du travail a confirmé que les postes de chargé d'accueil en station locale, de chef de cabinet dans la direction des ressources humaines, de chargé de gestion des ressources humaines, de chargé de relations sociales et de responsable politique santé dans la même direction n'étaient pas non plus compatibles avec ses préconisations médicales. S'il ressort de ce courriel que le médecin du travail avait connaissance de la situation de handicap de Mme A lorsqu'il a rendu ses avis sur la compatibilité des postes proposés, cette circonstance n'est pas de nature à établir que la société Radio France a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement de l'intéressée dans un emploi approprié à son handicap dont elle avait parfaitement connaissance. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation compte tenu des efforts de reclassement réalisés doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient la société Radio France, la circonstance que l'inspecteur du travail n'a pas relevé d'irrégularité dans l'élaboration de la proposition de reclassement de la salariée faite par la société requérante est sans rapport avec l'appréciation qu'il a portée sur le caractère sérieux des recherches des possibilités de reclassement entreprises et ne saurait dès lors constituer une erreur de droit.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Radio France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du ministre du travail du 8 juin 2022 : 
 12. Aux termes de l'article R.2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ". 
 13. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur du travail. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.  
 14. La société Radio France ne peut, dans ces conditions, utilement invoquer la recevabilité de son recours hiérarchique, le moyen tiré de ce que le ministre lui a opposé à tort la tardiveté de son recours hiérarchique étant inopérant.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées la société Radio France tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme A, et à l'annulation de la décision du ministre du travail du 8 juin 2022, faisant suite au recours hiérarchique doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par la société Radio France n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par conséquent, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France d'autoriser le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de  
 Mme D A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la société Radio France réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 18. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Radio France la somme de 1 500 euros que Mme A réclame au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Radio France est rejetée. 
 Article 2 : La société Radio France versera à Mme D A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société nationale de radiodiffusion Radio France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme D A. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. MERINO 
 Le président 
 J-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.   
 2/3-3