TA95 · 11ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement le 8 décembre 2022 et les 6 janvier et 27 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Maillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - le signataire de l'acte est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure résultant du défaut de saisine de la commission départementale du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de l'acte est incompétent ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante congolaise née le 18 mars 1985, est entrée selon ses déclarations sur le territoire français le 6 décembre 2015 démunie de tout visa. Le 2 juillet 2021, elle a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 novembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicitée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / ()". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui est entrée sur le territoire français le 15 décembre 2015 à l'âge de trente ans, souffre d'une pathologie psychiatrique invalidante, une dépression assortie de stress post-traumatique, qui l'a conduit à plusieurs hospitalisations et à suivre un accompagnement médical et social au centre d'hébergement et de réinsertion sociale " les villageoises " de Beaumont-sur-Oise. L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 28 octobre 2021, sur lequel le préfet du Val-d'Oise se fonde pour édicter l'arrêté litigieux, fait ainsi état d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ajoutant qu'un traitement serait disponible dans le pays d'origine de l'intéressée. Toutefois, la spécificité psychiatrique de la pathologie jointe à la fragilité de la requérante, attestée par des certificats médicaux et le rapport social de la structure la prenant en charge, tendent à démontrer que la prise en charge de Mme C nécessite tant des soins qu'un accompagnement socio-professionnel, engagé en France et se concrétisant notamment par une promesse d'embauche, qui fait également partie de son parcours de guérison encore extrêmement fragile. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est pas isolée en France où elle a une sœur ayant acquis la nationalité française. Dans ces circonstances particulières, Mme C justifie de motifs exceptionnelles au sens de l'article L. 435-1 précité. Partant, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour pour ces motifs en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 2021, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles il l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent, délivre à Mme C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu nécessairement, dans les circonstances de l'espèces, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Maillet, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Maillet sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 24 novembre 2021 est annulé en toutes ses dispositions. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Maillet en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétente, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°221668