TA44 · 11ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A et Mme C E épouse A, représentés par Me Bonomo-Fay, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 octobre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) a rejeté leurs demandes de visas d'entrée et de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de leurs demandes de visas dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision consulaire est entachée d'incompétence de son auteur dès lors que le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature et que, par voie d'exception, la décision de la commission est entachée d'un vice de légalité externe ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise aucun texte et que la motivation est stéréotypée ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir et de procédure dès lors qu'aucun texte n'est cité concernant le long séjour, que plusieurs visas ont été refusés sur les mêmes motifs et qu'ils ont respecté la durée de leurs précédents visas ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés ;  
 - la décision peut également être fondée sur l'absence de ressources des demandeurs de visas. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme E épouse A, ressortissants algériens, nés respectivement le 21 septembre 1954 et le 22 septembre 1961, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) en vue d'effectuer une visite familiale à l'un de leurs fils, M. D A, de nationalité française. Par des décisions du 12 octobre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 19 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires. M. A et Mme E épouse A demandent au tribunal d'annuler cette décision de la commission de recours. 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite, née le 19 décembre 2022, de cette commission s'est substituée aux décisions de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine du 12 octobre 2022. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables. 
 3. En premier lieu, il résulte des mentions de l'accusé de réception adressé aux requérants par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, leur indiquant expressément qu'en l'absence de réponse expresse à leur recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que la commission, dont la décision se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce, d'une part, de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables " et d'autre part, du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Une telle motivation, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées, satisfait aux exigences légales de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4.     En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 5. Si M. et Mme A, âgés respectivement de 68 et 61 ans à la date de la décision attaquée, qui ont sollicité des visas d'entrée et de court séjour pour rendre visite à leurs fils et leurs petits enfants en France, soutiennent qu'ils ont respecté la durée de validité de leurs précédents visas et " être parents de trois enfants " il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'ils ne perçoivent que des pensions de retraite équivalant à 800 euros par mois pour le couple, et n'apportent aucun justificatif permettant d'établir qu'ils disposeraient effectivement d'attaches familiales, matérielles ou économiques en Algérie. Par ailleurs, le ministre relève, sans être contredit, que Mme E épouse A a sollicité, à l'occasion d'un précédent séjour en France sous couvert d'un visa obtenu en qualité de visiteur, la délivrance d'un titre de séjour, puis, sur la base de son récépissé, la délivrance d'un visa de retour en France. En outre, M. et Mme A, qui font état à deux reprises des demandes de visas long séjour en qualité de parents de ressortissant français, ne conteste pas qu'ils souhaiteraient s'installer durablement sur le territoire français. Dès lors, les intéressés ne peuvent être regardés comme présentant des garanties suffisantes de retour dans son pays d'origine. 
 6.     Dans ces conditions, en opposant le risque de détournement par les demandeurs de l'objet des visas à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte enfin de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif qui suffisait à lui seul à fonder la décision attaquée. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le détournement de pouvoir allégué soit établi.  
 9. En quatrième et dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment et eu égard à la nature des visas demandés, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A et Mme E épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Mme C E épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revereau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. BRIAND