TA75 · 8e Section - MESD — 8 août 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 août 2022, M. D, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'admettre au séjour sans délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - il n'a pas pu accéder à une liste d'associations habilitées à l'assister au cours de l'entretien individuel, les seules coordonnées lui ayant été transmises étant celles du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; 
 - l'entretien avec l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été mené avec l'assistance d'un interprète par voie téléphonique sans mention de la nécessité de recourir à cette forme d'entretien après une recherche d'interprète effective ;  
 - il n'a pas pu accéder à l'enregistrement sonore de cet entretien ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le ministre ne s'est pas limité à examiner le caractère manifestement infondé de la demande et s'est livré à un examen au fond de celle-ci ; 
 - le ministre de l'intérieur s'est estimé en situation de compétence liée pour refuser son admission sur le territoire au titre de l'asile ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 33 de la convention de Genève. 
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistré les 6 et 8 août 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Petit, représentant M. C, qui fait valoir à l'audience que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle,  
 - et les observations de Me Lamazou, représentant le ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant sri-lankais né le 14 mai 1999, est actuellement retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne peut se prévaloir de l'absence de mention de la liste des associations dans le document lui notifiant ses droits dès lors qu'il est constant que celle-ci est affichée en zone d'attente et que l'intéressé a été informé des coordonnées auxquelles il pouvait joindre un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration ". 
 5. Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger. En outre, et en tout état de cause, l'intéressé n'établit pas qu'il aurait été empêché d'exposer des éléments pertinents relatifs à sa situation alors même que l'entretien a été mené avec l'assistance d'un interprète en tamoul de l'association agréée ISM et que le compte rendu d'entretien ne comporte aucune mention dans la rubrique destinée aux observations du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore. / L'intéressé est informé dès le début de l'entretien du déroulement de l'opération d'enregistrement sonore, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité. / A l'issue de l'entretien, le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20. / Dans le cas où il n'a pu être procédé à un enregistrement sonore en raison d'une impossibilité technique, la transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. / Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer sur la demande d'asile ". Aux termes de l'article L. 531-20 du même code : " Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'entretien personnel a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement qu'après la notification de la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. Cet accès, qui se fait dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 352-4, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 pris pour l'application de ces dispositions : " L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification du refus d'entrée visée à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision. ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L.213-9 du même code, l'office donne accès à l'enregistrement sonore à distance, selon des modalités sécurisées, sur demande du requérant ou du tribunal ". 
 7. M. C a été entendu par un officier de protection de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il ressort du procès-verbal transcrivant cet entretien, établi le 3 août 2022, que l'intéressé a alors été assisté d'un interprète en tamoul. Cet entretien a fait l'objet d'un enregistrement sonore conformément à l'article R. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le conseil de M. C fait valoir qu'il n'est pas possible de vérifier la qualité de l'interprétariat dont a bénéficié l'intéressé au cours de l'entretien sans accéder à l'enregistrement sonore, il ne soutient pas que le rapport écrit produit au dossier ne serait pas fidèle aux propos tenus et le requérant n'apporte aucun élément permettant de considérer que l'entretien est entaché d'irrégularité. Par ailleurs, le juge administratif, qui se borne à vérifier le caractère manifestement infondé de la demande du requérant, ne peut se livrer à un contrôle minutieux de l'exactitude des propos traduits et retranscrits par rapport à la version sonore, ni entrer dans le détail d'une comparaison littérale entre la transcription écrite et l'enregistrement, et ne saurait être tenu, en l'absence d'élément sérieux, d'exiger la production de l'enregistrement sonore par l'OFPRA. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 9. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant a été entendu par un représentant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a émis un avis de non admission. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de cet entretien et de l'avis émis par l'officier de protection de l'OFPRA, qu'il soit allé au-delà de l'appréciation du caractère manifestement infondé de la demande. Le ministre de l'intérieur s'est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d'asile et a exercé son propre pouvoir d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et du fait que le ministre se serait estimé en situation de compétence liée ne peuvent qu'être écartés.  
 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. C telles qu'elles ont été consignées dans le compte rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité sri-lankaise, aurait reçu des appels téléphoniques menaçants et fait l'objet d'une agression physique en raison de son engagement politique en faveur de l'alliance nationale tamoule. Craignant pour sa sécurité, il a rejoint la France le 1er août 2022, date à laquelle il a été placé en zone d'attente. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et le lien qu'il semble établir entre les menaces qu'il aurait reçues et son engament politique s'avère confus. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. C au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire de Bahreïn ou vers tout pays où il serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. C l'entrée en France au titre de l'asile.  
 12. En sixième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.  
 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2022. Par voie de conséquence, la requête de l'intéressé doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre l'intérieur. 
 Lu en audience publique le 8 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. BLa greffière, 
 A. KOLTCHEVA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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