TA93 · 11ème Chambre (JU) — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Ibrahim A, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'une semaine, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Ibrahim A, représentant M. A, assisté de M. B, interprète en langue kurde, qui indique ne pas comprendre la langue turque et avoir vainement sollicité un interprète en langue kurde lors de l'entretien dont il a bénéficié, précise que résident en France son beau-frère, qui a la qualité de réfugié, sa belle-sœur, son oncle, sa cousine, de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour, ainsi que d'autres membres de sa famille et indique que sa situation est similaire à celle de son beau-frère dès lors qu'il a la même origine et encourt les mêmes risques pour les mêmes faits, en insistant à cet égard sur le caractère exceptionnel de l'espèce, et ajoute un moyen tiré de ce que les autorités roumaines ne pouvaient accepter le transfert sur le fondement de l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) du 26 juin 2013. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A est un ressortissant turc qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 16 août 2022 afin de demander l'asile. Par arrêté du 8 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé son transfert aux autorités roumaines. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2.  En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement de l'Union européenne dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre État membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet État, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'État en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. En l'espèce, l'arrêté indique que la Roumanie est un État dans lequel le requérant a introduit une demande d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 
 4.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que la brochure mentionnée par ces dispositions a été remise à M. A le 16 août 2022, dans leur version en langue turque, langue officielle du pays dont le requérant est le ressortissant. Si M. A fait valoir qu'originaire d'une région rurale et n'ayant bénéficié que d'une éducation sommaire il ne comprend que le kurde, sa langue maternelle, et non le turc, il ne ressort ni du résumé de l'entretien dont il a bénéficié le 16 août 2022 par le truchement d'un interprète en turc et qu'il a signé, ni de la notification de l'arrêté attaqué par le truchement d'un interprète en turc qui comprend une mention de sa part contredisant des faits qui y sont énoncés qu'il ne pouvait être raisonnablement supposé comprendre la langue turque.  
 5.  D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les brochures n'auraient pas été remises à M. A lors de l'introduction de sa demande de protection internationale, ou en tout état de cause en temps utile avant la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis Le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 4 règlement (UE) du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées doit donc être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". Ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. 
 7.  Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions énoncées au point précédent. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ". 
 9.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'ont indiqué les autorités roumaines dans le courrier du 30 août 2022 par lequel elles ont accepté le transfert de M. A, l'intéressé n'aurait pas retiré une demande d'asile qu'il y aurait précédemment présentée et n'entrerait pas dans les prévisions des dispositions citées au point précédent. 
 10.  En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes du premier alinéa de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) : " () chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 11.  D'une part, ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. En l'espèce, M. A n'apporte aucun élément de nature à caractériser une méconnaissance par la Roumanie de ces obligations. 
 12.  D'autre part, si M. A se prévaut de ce que son oncle, sa cousine et sa belle-sœur résident en France et que son beau-frère y réside avec la qualité de réfugié, en soulignant que la demande d'asile qu'il entend présenter est fondée sur des faits similaires à ceux qu'avaient présentés celui-ci, il ne ressort pas de ces seuls éléments que le préfet, qui n'a pas à apprécier les motifs de la demande d'asile ou la probabilité de son caractère fondé lors de l'examen de l'opportunité de décider d'admettre l'examen d'une demande d'asile en France au titre de l'article 17 précité du règlement (UE) du 26 juin 2013, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ELa greffière, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.