TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 août 2022, 7 décembre 2022, 18 janvier 2023 et 28 février 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Coussy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 de la maire de Paris en tant qu'il accorde à la société par actions simplifiée (SAS) Coffim un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d'un bâtiment en rez-de-chaussée et R+2, et la construction d'un bâtiment à R+7 et R+3 partiel sur un niveau de sous-sol à destination de commerce et d'habitation au 10 rue Boyer à Paris (75020) ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SAS Coffim la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable, dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - le dossier de permis de construire était incomplet ou comportait des documents insuffisants, imprécis ou inexacts ; ainsi, il ne contenait pas l'attestation du demandeur justifiant qu'il remplissait les conditions pour déposer une demande de permis de construire ; il ne comportait pas la signature et le cachet de l'architecte en charge du projet ; la superficie du terrain d'assiette du projet était renseignée de façon erronée ; la superficie des surfaces à démolir ne correspondait pas à la superficie réelle de l'existant ; la destination du bâti à démolir était renseignée de manière erronée ; il ne comportait aucune pièce justifiant que le projet n'entrait pas dans le champ d'application de la loi sur l'eau ; la notice architecturale était imprécise, en particulier en ce qui concerne les démolitions et le traitement des espaces végétalisés, alors que le terrain d'assiette se situait dans le secteur de renforcement végétal ; le plan de masse n'était pas assez grand et ne comportait pas de légende ; il n'était pas coté en trois dimensions et ne faisait pas apparaître les niveaux NGF de référence ; il ne comportait pas l'attestation d'un contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques et para cycloniques ; il ne comportait aucune étude de sécurité publique ; il était lacunaire sur le volet démolition ; il ne précisait pas, pour chaque logement, la superficie correspondant aux logements sociaux ; la notice architecturale ne permettait pas d'apprécier l'intégration de la façade du projet avec les façades existantes voisines ; le dossier de permis de construire ne permettait pas d'apprécier le soin apporté au traitement des espaces libres de constructions ; il ne permettait pas non plus de s'assurer du respect des règles relatives à gestion des eaux pluviales ; 
 - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UG 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît les règles du gabarit enveloppe mentionnées aux articles UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; cette méconnaissance n'est ni justifiée par l'application des dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, ni par celles de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UG 15.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2022 et 3 janvier 2023, la SAS Coffim, représentée par Me Leselbaum, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 février 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les branches du moyen concernant les carences du dossier de permis de construire tenant à l'absence d'informations relative au fait que le projet n'est pas soumis à la loi sur l'eau, à l'absence d'attestation relative au respect des règles parasismiques et para-cycloniques et à l'absence d'étude de sécurité publique ne sont pas opérantes ; elle soutient également qu'aucune des autres branches de ce moyen et aucun des autres moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grandillon, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Linkenheld, avocat de M. et Mme A ; 
 - et les observations de Me Leselbaum, avocat de la SAS Coffim. 
 Vu la note en délibérée, enregistrée le 5 mai 2023, présentée par M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Coffim a déposé le 23 mars 2021 une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un bâtiment à R+7 sur 1 niveau de sous-sol à destination de commerce et d'habitation au 10 rue Boyer à Paris (75020). Par un courrier du 6 mai 2022, la maire de Paris a informé le pétitionnaire de la naissance d'un permis de construire tacite concernant ce projet, et l'a invité à présenter ses observations sur un éventuel retrait de cette décision implicite supposée illégale. Par un arrêté du 15 juin 2022, la maire de Paris a retiré le permis de construire valant permis de démolir délivré tacitement à la SAS Coffim et lui a expressément accordé un nouveau permis de construire valant permis de démolir pour son projet, assorti de prescriptions. M. et Mme A demandent l'annulation de cet arrêté en tant qu'il accorde à la SAS Coffim ce nouveau permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le contenu du dossier de permis de construire : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". En vertu de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 5. L'attestation mentionnée à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme reproduite dans le document CERFA de demande de permis de construire du pétitionnaire n'a pas été signée par ce dernier. Toutefois, il ressort des autres pièces du dossier que, dans le cadre des démarches de dépôt en ligne de cette demande d'autorisation d'utilisation des sols, la SAS Coffim a bien attesté avoir qualité pour présenter cette demande. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire en méconnaissance du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ". En vertu de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : () b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le récapitulatif de la demande de permis de construire comporte le nom de l'architecte du projet, lequel est également mentionné sur différents documents du projet. Ainsi, et contrairement à ce qu'indiquent les requérants, la demande de permis de construire permet d'identifier l'identité de l'architecte auteur du projet conformément au b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, étant précisé qu'aucun texte ni principe n'exige que la demande de permis de construire comporte la signature et le cachet de cet architecte. Ce moyen doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) () la superficie du ou des terrains ; () ". 
 9. Les requérants estiment que la superficie du terrain d'assiette du projet déclarée en dernier lieu par le pétitionnaire à hauteur de 937 m2 d'après le plan de délimitation provisoire établi par un géomètre, s'établit en réalité à 913 m2 d'après le site internet Geoportail. Toutefois, à considérer même que le pétitionnaire ait surévalué de 24 m2 la superficie du terrain d'assiette, il n'est pas démontré par les requérants et ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces du dossier qu'une telle erreur, qui représente seulement 2,6 % de la surface du terrain d'assiette retenue par les requérants, ait faussé l'appréciation de la maire de Paris en ce qui concerne tant l'application de l'article UG 15.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris relatif à la gestion des eaux pluviales que la détermination des surfaces à démolir, lesquelles ne reposent pas sur l'ensemble du terrain d'assiette du projet. Il n'est pas non plus établi et ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier qu'une telle erreur ait empêché l'autorité administrative d'apprécier la réalité du projet et les services saisis pour l'occasion de rendre leur avis respectif de manière éclairée. Enfin, les requérants ne peuvent utilement soutenir que cette erreur a une incidence sur le calcul des taxes et redevance auxquelles est soumis le pétitionnaire, dès lors que les textes relatifs au paiement de ces taxes et redevance ne constituent pas des règles dont le respect conditionne la légalité des constructions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du c) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté. 
 S'agissant de la mention des surfaces à démolir et de la méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : 
 10. Aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;/ c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants ". 
 11. Aucun texte ni principe n'impose à l'auteur d'une demande de permis de construire d'indiquer la surface totale des bâtiments qu'il souhaite être autorisé à démolir. Par ailleurs, au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de la pièce numérotée PC 27, que le pétitionnaire a communiqué un plan de masse des bâtiments à démolir, et plusieurs photographies de ces derniers, permettant à l'autorité administrative d'apprécier leur dimension et leur insertion dans les lieux environnants, conformément à l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme. La circonstance que le dossier de permis de construire déposé initialement n'indiquait pas que les bâtiments à démolir disposaient de sous-sols est sans incidence sur l'appréciation du caractère exhaustif du dossier de permis de construire, dès lors qu'aucun texte n'imposait au pétitionnaire de fournir une telle information. Par suite, le moyen tiré de ce que la maire de Paris n'a pas été en mesure d'apprécier la réalité des surfaces à démolir ne peut qu'être écarté, tout comme celui tiré de la méconnaissance des b) et c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme :  
 12. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". En vertu de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; () ". 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les bâtiments présents initialement sur le terrain d'assiette du projet étaient, pour partie, destinés à l'habitation au sens de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, et non intégralement au commerce, comme indiqué par le pétitionnaire dans sa demande de permis de construire. Par ailleurs et en tout état de cause, comme le relève la Ville de Paris en défense, il n'est pas plus établi et ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces du dossier qu'une telle erreur quant à la destination des bâtiments, à la supposée commise, ait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 S'agissant des informations relatives à l'application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :  
 14. Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ". Ce tableau inclut notamment, au point 2.1.5.0 : " Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : () 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que la surface du terrain d'assiette du projet est inférieure à 1 hectare, si bien que le régime de déclaration prescrit par les dispositions du code de l'environnement précité n'est donc pas applicable. Par suite, les requérants ne peuvent utilement reprocher au pétitionnaire de ne pas avoir rempli la case du document CERFA de demande de permis de construire précisant que la demande relève de ce type de régime déclaratif. Ce moyen doit donc être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : 
 16. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". 
 17. D'une part, aucun texte ni principe n'impose que la notice architecturale décrive les bâtiments à démolir. En tout état de cause, il ressort des autres pièces du dossier de permis de construire, et plus particulièrement du plan de masse des bâtiments à démolir et des trois photographies de ceux-ci prises sous différents angles, que l'autorité administrative disposait de l'ensemble des éléments pour se prononcer sur le permis de démolir demandé. D'autre part, la notice paysagère décrit avec précision les différentes variétés de plantes et d'arbres dont la plantation est prévue et la notice architecturale indique que les toitures-terrasses seront végétalisées. En outre, le plan de masse paysager décrit également les arbres plantés, les essences sélectionnées, les végétaux choisis pour la toiture terrasse, ainsi que les surfaces laissées en pleine terre et les surfaces végétalisées. Enfin, il ressort de la notice architecturale que l'état initial du terrain et de ses abords sont décrits. Du reste, le projet architectural comprend, outre cette notice, des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain, ainsi qu'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du futur projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire comprend un plan de masse à l'échelle 1/200ème côté en trois dimensions, et faisant référence aux cotes NVP, système de mesure propre à la ville de Paris. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce plan est lisible et exploitable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () ". En vertu de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; / 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2 ,3 ,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ; () ". Selon l'article R. 563-4 du code de l'environnement : " I. - Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite " à risque normal ", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante : / 1° Zone de sismicité 1 (très faible) ; / 2° Zone de sismicité 2 (faible) ; / 3° Zone de sismicité 3 (modérée) ; / 4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ; / 5° Zone de sismicité 5 (forte). / II. - La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone de sismicité 1, si bien que la demande de permis de construire le concernant n'entrait pas dans le champ d'application des 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, et donc dans le e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions pour critiquer la complétude du dossier du permis de construire en cause. Ce moyen, qui est inopérant, doit donc être écarté. 
 22. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; () ". En vertu de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : () 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : () b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. () ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice de sécurité intitulée PC 40, que le projet porte notamment sur la construction d'un établissement recevant du public de 5ème catégorie. Par suite, les requérants ne peuvent utilement contester la complétude du dossier de permis de construire au regard du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Ce moyen, qui est inopérant, doit donc être écarté. 
 S'agissant de l'indication de la superficie de chaque logement social projeté : 
 24. Il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'auteur d'une demande de permis de construire est dans l'obligation d'indiquer la surface de plancher de chaque logement social qu'il projette de créer, et non la surface de plancher globale de l'ensemble de ces logements réunis. Les requérants ne peuvent donc utilement soutenir que le dossier de permis de construire est incomplet pour ce motif. Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort des plans du bâtiment projeté que la surface de chacun de ces logements est indiquée. Ce moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté. 
 S'agissant des informations relatives à la gestion des eaux pluviales : 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a fourni une demande de rejet des eaux pluviales et une note de gestion des eaux pluviales donnant des précisions quant au respect des exigences du zonage pluvial et aux moyens mis en œuvre pour s'y conformer. En outre, la direction de la propreté et de l'eau de la Ville de Paris a émis un avis favorable au projet. Par suite, M. et Mme A, ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire était incomplet et n'a pas permis à l'autorité administrative de s'assurer du respect des règles relatives à la gestion des eaux pluviales. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 
 26. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " () Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ". 
 27. Si, lors de sa séance plénière du 19 octobre 2021, la commission du Vieux Paris a estimé que l'intérêt historique et architectural des bâtiments à détruire et leur rareté plaidait pour la conservation significative d'une partie d'entre eux, cette commission, dont l'avis ne lie pas la maire de Paris, a également indiqué que ces bâtiments ne faisaient l'objet d'aucune protection. Par ailleurs, il ressort de l'avis du 22 juillet 2021 de l'architecte des bâtiments de France que ce projet, qui n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, n'appelle pas d'observation. Par suite, les requérants, qui se bornent à se prévaloir de l'avis rendu par la commission du Vieux Paris, ne sont pas fondés à soutenir qu'en autorisant la démolition des bâtiments situés sur le terrain d'assiette du projet, la maire de Paris a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 28. Aux termes de l'article UG 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " 1  - Dans la zone de déficit en logement social délimitée aux documents graphiques du 
 règlement, tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de 
 destination, entrant dans le champ d'application du permis de construire ou de la déclaration 
 préalable portant sur la création de surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement 
 locatif social* au moins 30 % de la surface de plancher relevant de la destination* Habitation, 
 créée, transformée ou objet du changement de destination. () ". 
 29. Il ressort du document CERFA de demande de permis de construire que le projet porte sur la création de 1 756 m2 de surface destinée à l'habitation, dont plus de 30 % est dédiée à la création de logements sociaux, dont la surface représente 545,4 m2. Si, comme l'indiquent les requérants, la surface totale des logements sociaux calculée à partir des plans de chacun de ces futurs logements s'établit à 503,6 m2 et non à 545,4 m2, il n'en demeure pas moins que cette surface reste supérieure au 30 % de la surface totale des logements créés, calculée à partir de ces mêmes plans, et qui s'établit à 1 611 m2, et non à 1 756 m2 comme indiqué dans le document CERFA précité. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. Ce moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris :  
 30. Aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie peut être soit réduite, soit augmentée, nonobstant les dispositions de l'article UG.10.2, sans créer de décalage supérieur, en principe, à la hauteur moyenne d'un étage par rapport aux constructions contiguës ". 
 31. D'une part, l'application de l'alinéa 3 de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris n'est pas conditionnée par l'application de l'alinéa 2 du même article, qui est relatif aux cas dans lesquels l'autorité administrative peut refuser ou accorder un permis de construire assorti de prescriptions. Sur ce point, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 27 ci-dessus et compte tenu par ailleurs du volume, de l'aspect, du rythme et de la coloration du bâtiment projeté, celui-ci s'intègre dans l'environnement urbain avoisinant. Ainsi, l'arrêté attaqué ne méconnaît, en tout état de cause, pas les dispositions de l'alinéa 2 de cet article UG 11.1. 
 32. D'autre part, il est constant que le projet dépasse, pour partie, les règles de gabarit-enveloppe qui lui sont applicables. Cependant, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies de l'état initial du terrain d'assiette et des représentations de son insertion dans le bâti environnant, que ce dépassement est justifié par la volonté de ne pas laisser à découvert le mur pignon du bâtiment voisin, situé au 8 de la rue Boyer, conformément au troisième alinéa de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. Contrairement à ce qu'indiquent M. et Mme A, l'application de l'alinéa trois de cet article ne constitue pas une dérogation supposant une demande expresse de la part du pétitionnaire dans sa demande de permis de construire, ni une motivation spécifique de la part de l'autorité administrative qui décide de le mettre en œuvre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Par ailleurs, la circonstance que la maire de Paris ait, précédemment, refusé l'octroi d'un permis de construire pour un projet similaire au projet en cause en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article UG 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui constitue une décision différente. Par suite, la hauteur du bâtiment projeté étant justifiée par l'application du troisième alinéa de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article UG 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. Ce moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 33. Aux termes de l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Afin de préserver le paysage urbain parisien, d'améliorer la qualité de vie des 
 habitants, de sauvegarder et développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout 
 particulier au traitement des espaces libres de constructions et aux plantations, ainsi qu'à la 
 végétalisation des toitures, terrasses et murs ". 
 34. Ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 17 ci-dessus. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 15.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 35. Ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 25 du présent jugement. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Aux termes de l'article L. 761-1 de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 38. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclament les requérants au titre des frais liés au litige. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la SAS Coffim.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 1 500 euros à la SAS Coffim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Mme B A, à la société par actions simplifiée (SAS) Coffim et à la Ville de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Grandillon, premier conseiller, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. GRANDILLON 
   La présidente, 
 M-P. VIARD        
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.