TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre et le 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Colmant, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a prononcé son licenciement ;   
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rosny-sous-Bois de le réintégrer dans un délai de quinze jours, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le Tribunal est territorialement compétent ; 
 - la requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate sa situation financière, ayant la charge de ses trois enfants et sa conjointe n'ayant pas d'activité professionnelle et alors qu'il n'a pas d'autre source de revenu, qu'il doit rembourser les crédits qu'il a contractés et qu'aucune indemnité de licenciement ne lui a été versée ; 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance du principe du contradictoire, de l'illégalité de la clause prévoyant une période d'essai dans son contrat du 28 mars 2022, d'une erreur manifeste d'appréciation de ses compétences professionnelles et d'un détournement de pouvoir. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 28 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2022, la commune de Rosny-sous-Bois, représentée par Me Chanlair, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis 2 000 euros à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors en particulier qu'il n'est pas établi que M. B ne bénéficie pas de revenus autres tirés de la société et du site internet à vocation commercial qu'il exploite et qu'il ne justifie pas ne pas pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés, dès lors en particulier que M. B ne peut exciper de l'illégalité du contrat qu'il a signé le 28 mars 2022 et que ce contrat n'est pas un renouvellement de contrats précédents. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2215805 tendant à l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 2 décembre 2022, en présence de Mme Valcy, greffière : 
 - le rapport de M. Le Garzic, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Colmant, avocat de M. B, qui reprend ses écritures, relève en ce qui concerne l'urgence qu'il ne dispose pas de revenus tiers et que le revenu de remplacement ne suffira pas à équilibrer ses charges et ajoute un moyen tiré de ce que la mesure constitue une sanction déguisée ; 
 - et les observations de Me Chanlair, avocate de la commune, qui reprend ses écritures et soutient en particulier en ce qui concerne l'urgence que M. B pourrait à tout le moins tirer un revenu de l'exploitation de sa société et en ce qui concerne la légalité que le contrat signé le 28 mars 2022 s'exerce dans des conditions différentes de ceux qui l'ont précédé et que la rupture de la période d'essai se justifie pour un triple motif de cumul d'activités, de non-respect des règles de présence sur site et de comportement dans la partie managériale des fonctions exercées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, a été recruté par la commune de Rosny-Sous-Bois à compter du 1er février 2021 en qualité d'ingénieur en chef pour exercer les fonctions d'architecte en cybersécurité pour un contrat d'une durée d'une année, puis à nouveau pour une période allant du 1er mars 2022 au 31 mars 2022, une note de situation rédigée par la commune mentionnant en outre un autre contrat dans l'intervalle. Le 28 mars 2022, M. B et la commune ont signé un nouveau contrat d'engagement de l'intéressé en qualité d'ingénieur en chef pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information, en charge de la cybersécurité et garant du data center, pour une période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2025. Par un courrier du 13 juin 2022, le maire de Rosny-sous-Bois a informé M. B que la période d'essai prévue par l'article 1er de ce contrat était reconduite pour une nouvelle durée de trois mois. Par une décision du 7 septembre 2022, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois l'a finalement licencié au terme de sa période d'essai, à compter du 1er octobre 2022. M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 En ce qui concerne la condition de l'urgence : 
 3. Il résulte de l'instruction que l'exécution de la décision en litige a pour effet de priver M. B de la rémunération qu'il tirait de son emploi au sein de la commune de Rosny-sous-Bois, alors que son épouse est sans emploi, que le couple a trois enfants mineurs, et qu'il a à sa charge le remboursement d'un emprunt immobilier. Si la commune de Rosny-sous-Bois relève que le requérant est associé unique d'une société de conseil en architecture et sécurité des infrastructures informatiques, elle ne justifie pas que le requérant tire ou pourrait tirer à brève échéance des revenus de son exploitation et de celle du site commercial à son nom. Dans ces conditions, dans la mesure en outre où il n'est pas établi que le requérant pourrait bénéficier d'un revenu de remplacement suffisant pour équilibrer ses charges jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, la condition de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 4. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 4 du décret susvisé du 15 février 1988 : " Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. / Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé ". Une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent. 
 5. Le moyen tiré de ce que, dès lors que par courrier du 17 juin 2021, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a adressé à M. B une lettre de mission lui attribuant les fonctions de directeur des systèmes d'information au sein de la commune, qu'il n'a cessé d'exercer jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat du 28 mars 2022, le licenciement de M. B à l'issue d'une période d'essai est intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article 4 du décret du 15 février 1998, nonobstant la clause de ce contrat prévoyant une période d'essai, apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La suspension du licenciement de M. B implique nécessairement sa réintégration provisoire dans les effectifs de la commune de Rosny-sous-Bois jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Rosny-sous-Bois de procéder à cette réintégration dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ses dispositions font en revanche obstacle à qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la commune de Rosny-sous-Bois a licencié M. B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Rosny-sous-Bois de réintégrer M. B dans un délai d'un mois. 
 Article 3 : La commune de Rosny-sous-Bois versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Rosny-sous-Bois présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Rosny-sous-Bois.  
 Fait à Montreuil le 8 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.