TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022 M. B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard'; 
 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous le place dans une situation irrégulière et l'expose à une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi de pouvoir faire examiner sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 23 janvier 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Beaufaÿs  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0