TA93 · 4ème chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022 au tribunal administratif de céans, Mme B C, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de la justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre à cette même autorité, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressée ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit tenant à la méconnaissance par l'autorité préfectorale de l'étendue de sa compétence ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2023. 
 Les parties ont été informées, par lettre du 20 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'absence d'entrée de la requérante, compte tenu de son âge à la date de sa demande d'admission au séjour, dans les prévisions du 3° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Une réponse au moyen relevé d'office, enregistrée le 27 septembre 2023, a été présentée pour Mme C et a été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Truilhé , président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Lantheaume, pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante haïtienne, est née le 4 février 2001 à Port-au-Prince (Haïti). Elle est entrée en France en 2020, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de long séjour, en exécution du jugement n° 1800510 du tribunal administratif de Nantes du 10 mars 2020 enjoignant au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer un tel visa, afin de rejoindre sa mère, Mme A C qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le  
 8 novembre 2010. La requérante a sollicité le 29 mars 2022 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un titulaire de la protection subsidiaire, ou, à défaut, au titre de la vie privée et familiale. L'intéressée réside aux côtés de sa mère et de ses quatre demi-frères. Par un arrêté du 11 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Dès lors que la requérante s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, qui est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi mentionnent les dispositions applicables dont notamment les articles L. 423-23 et L. 424-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la décision de refus de séjour, L. 611-1 et suivants du même code s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et les articles L. 721-3 et suivants dudit code s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi. Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait et sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui fait état d'éléments de fait propres à la situation de Mme C, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressée. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen sérieux de l'affaire. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, et notamment du visa par l'arrêté de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour rejeter sa demande d'admission au séjour. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : () / 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35 () ". Et aux termes de l'article L. 421-35 du même code : " Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, âgée de plus de dix-neuf ans lors de sa demande d'admission au séjour, n'entre pas dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, pour rejeter la demande de titre de séjour de la requérante, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le fait que la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des justificatifs de prise en charge financière de sa mère Mme A C qui est bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 29 juin 2010, il résulte de ce qui précède que l'erreur de droit susceptible d'entacher ce motif est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision et que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il n'avait pas fondé son appréciation sur la prise en charge financière par la mère de la requérante. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attaquée : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Mme B C soutient qu'elle a toutes ses attaches personnelles et familiales en France dès lors que sont présents sur le territoire français sa mère, bénéficiaire de la protection subsidiaire, et ses quatre frères et demi-frères. Elle soutient également qu'elle est inscrite comme stagiaire rémunérée de la formation professionnelle à l'Ecole de la deuxième chance en Seine-Saint-Denis et qu'elle n'a plus aucune attache dans son pays d'origine. Toutefois, Mme C, célibataire, sans enfant ni charge de famille, ne démontre pas ne plus être dépourvue de tout lien avec son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant l'admission au séjour porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 424-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. 
 10. En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacheraient la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8. 
 11. En septième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait la décision fixant le pays de renvoi n'est assorti d'aucun élément de fait spécifique à cette décision et ne peut ainsi qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Lantheaume.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller, 
 - Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur,Le premier conseiller,SignéSigné J-C. TruilhéF. L'hôteLa greffière, 
 SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.