TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 5 août 2022, la société Certif-Formation, représentée par Me Grisoni, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juin 2022, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé pour une durée de six mois son déréférencement de l'espace dématérialisé " Mon Compte Formation ", a prononcé le blocage des paiements qu'elle demandait et lui a demandé la restitution des sommes versées, ou, à titre subsidiaire, d'en suspendre l'exécution en tant qu'elle prononce le déréférencement au-delà de deux mois à compter de son édiction, ou, à titre infiniment subsidiaire, de le faire en tant qu'elle prononce le déréférencement au-delà du 10 août 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, à titre principal, de rétablir son référencement sur l'espace dématérialisé " Mon Compte Formation " dans un délai de deux jours ouvrés sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de le faire au 9 août 2022, ou, à titre infiniment subsidiaire, de le faire au 10 août 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que le déréférencement implique de fait l'arrêt de ses activités commerciales, que sa trésorerie a fortement diminué alors qu'elle doit faire face à des charges ce qui compromet la situation de ses salariés et son existence, d'une part, et que le blocage des paiements et la demande de restitution lui fait supporter des sommes très supérieures à ses disponibilités ce qui menace sa pérennité et celle de ses emplois, d'autre part ;    
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors qu'elle méconnaît le principe général des droits de la défense ;  
 - qu'elle méconnaît l'obligation de motivation ; 
 - qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article R. 6333-6 du code du travail qui sont inconstitutionnelles au regard de l'article 34 de la Constitution dans la mesure où seul le législateur pouvait instituer un régime de sanction ; 
 - que le manquement reproché tenant aux formations dispensées sans habilitation par le porteur de la certification " BLISS " en méconnaissance de l'article 4.1 des conditions générales d'utilisation de la plate-forme " Mon Compte Formation " n'est pas fondé car en toute hypothèse elle bénéficiait d'une habilitation de la société Online Formapro ; 
 - que le manquement tenant à la proposition d'actions de formation dispensées par des sous-traitants ne disposant pas de numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité en méconnaissance de l'article 3.1 des conditions particulières n'est pas fondé dans la mesure où la réglementation n'impose pas la déclaration des sous-traitants des organismes de formation, laquelle serait au surplus impossible ; 
 - que le manquement tiré d'une incohérence entre le programme de la formation " Secrétariat et comptabilité " et la certification " Assistant secrétaire " dont il vise l'obtention n'est pas fondé car elle l'a fait sur les conseils de la société Online Formapro, dont la compétence est reconnue, et elle a expressément indiqué aux stagiaires que la formation comprenait des modules plus complets, alors qu'en toute hypothèse cette formation marginale a cessé dès avant le 9 juin 2022, alors que l'incohérence entre la formation " English Business " et la certification " Formation complémentaire " passerelle-transport de marchandises " résulte d'une simple erreur de retranscription sans incidence et ne concerne qu'un très petit nombre de dossiers ;  
 - que le manquement tiré de l'absence de preuve de la réalité et de la conformité d'actions de formation n'est pas fondé dès lors qu'elle en justifie par les moyens humains, techniques et pédagogiques adaptés mis en place, avec un accompagnement des personnes et un contrôle de l'assiduité notamment ;  
 - qu'elle est disproportionnée ou, à tout le moins, est excessive en tant que le déréférencement excède deux mois à compter de son édiction ou, en tout état de cause, que la période dé déréférencement de six mois devait courir à compter du 10 février 2022 pour tenir compte de la période de déréférencement conservatoire ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022 et communiqué au cours de l'audience, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge de la société Certif-Formation d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2216422 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2022, en présence de Mme Toupillier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Pelloquin, se substituant à Me Grisoni, avocat de la société Certif-Formation, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et soutient en outre que les sommes gelées ne peuvent être obtenues dès lors que la société a fourni à la Caisse des dépôt et consignations les éléments justificatifs qu'elle estime suffisants sans savoir quels autres produire ;  
 - les observations de Me Robert, se substituant à Me Nahmias, avocat de la Caisse des dépôt et consignations, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Par une ordonnance du 18 août 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 18 août 2022 à 17h00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Certif-Formation a été créée en 2021 pour développer une activité de formation professionnelle, effectuée quasi-exclusivement à distance sous la forme de cours en " e-learning ", dans le domaine de la bureautique, des langues et du secrétariat. Elle s'est vu délivrer la certification " Qualiopi " exigée pour proposer ses services sur la plate-forme dématérialisée " Mon Compte Formation " référençant les organismes de formation proposant une formation qualifiante ou certifiante dans le cadre du compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations. A la suite notamment de contrôles, la Caisse des dépôts et consignation a notifié à la société, par une lettre du 10 février 2022, l'ouverture d'une procédure contradictoire en application de l'article 13 des conditions générales d'utilisation de " Mon Compte Formation " aux termes de laquelle, par une décision du 9 juin 2022, elle a prononcé pour une durée de six mois son déréférencement de l'espace dématérialisé " Mon Compte Formation ", a prononcé le blocage des paiements qu'elle demandait et lui a demandé la restitution des sommes versées. La société requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en tout ou partie.  
   
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 9 juin 2022. Par suite, les conclusions de la société aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante le versement à laCaisse des dépôt et consignations d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de société Certif-Formation est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Certif-Formation et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Paris, le 19 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 H. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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