TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société SVP, représentée par Me Conus, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la communauté de communes de Châteaubriant-Derval à lui verser à titre de provision la somme de 6 014,40 euros au titre de factures impayées, assortie de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 des conditions générales de vente et d'utilisation de 160 euros et des intérêts moratoires contractuels à compter de l'introduction de la présente requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Châteaubriant-Derval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société SVP déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la communauté de communes de Châteaubriant-Derval, représentée par Me Marchand, acquiesce au désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société SVP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SVP. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société SVP et à la communauté de communes Châteaubriant-Derval. 
 Fait à Nantes, le 13 février 2023. 
 La juge des référés, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,