TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte pour justifier des diligences accomplies en vue de l'organisation de son départ ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 -  il n'est pas établi que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité compétente ; 
 -  elles sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la décision portant obligation de présentation hebdomadaire auprès de la gendarmerie est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle ne précise pas la durée d'effet de cette obligation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Livenais pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()  ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 2. M. B, ressortissant géorgien né en 1991, est entré en France irrégulièrement le 7 juillet 2022, selon ses déclarations, en vue d'y déposer une demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a toutefois rejeté cette demande par décision du 27 octobre 2022, devenue définitive. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de la Vendée, par arrêté du 2 décembre 2022, à prendre à l'encontre de M. B une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant son pays de destination et d'une décision portant obligation pour l'intéressé de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte pour justifier des diligences accomplies en vue de l'organisation de son départ. M. B demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 18 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Les conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté du 8 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et librement accessible au public, le préfet de ce département lui a accordé délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, pris au visa, notamment, du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique les stipulations conventionnelles ainsi que les dispositions légales sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prononcer l'éloignement de M. B et les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de ce dernier qui justifient cette mesure ainsi que la fixation de son pays d'éloignement. Il est, ainsi, suffisamment motivé, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé mais uniquement de celles qui fondent les décisions attaquées.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne résidait que depuis près de six mois en France à la date de la décision attaquée. Si l'intéressé soutient que son épouse et leurs enfants mineurs résident également en France, il est constant que Mme B fait également l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Géorgie et que, eu égard en outre au jeune âge des enfants mineurs du couple, rien ne s'oppose à ce que leur vie familiale se poursuive dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 9. Si M. B soutient que le préfet de la Vendée a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, cet intérêt réside dans la possibilité pour les enfants de demeurer auprès de leurs parents. Or, rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, notamment pas la scolarisation en classe maternelle de l'aîné des deux enfants de M. B et Mme B. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. M. B soutient qu'il encourt un risque pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à faire état de considérations non documentées sur les risques de mauvais traitements qu'il encourrait de la part de son père, il n'établit pas qu'il serait actuellement exposé, en cas de retour dans ce pays, à un risque de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande d'asile de l'intéressé ayant été au demeurant rejetée, ainsi qu'il a été dit plus haut. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance et des stipulations de l'article 3 de la convention précitée doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de police pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 
 12.  Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". 
 13. Si M. B soutient, à bon droit, que l'arrêté attaqué n'indique pas que la mesure portant obligation de présentation le concernant ne prévoit pas que cette dernière ne peut se poursuivre après l'expiration du délai de départ volontaire qui lui est assignée, cette omission ne saurait caractériser l'existence d'une erreur de droit dans la mesure où il se déduit de la lettre même de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette mesure d'astreinte cesse de produire ses effets à l'expiration du délai de départ volontaire assigné à l'étranger, sans qu'il y ait lieu d'expliciter ce délai. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que les modalités de cette mesure hebdomadaire seraient disproportionnées ou entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne s'agit pour l'administration que de s'assurer de l'accomplissement par M. B des préparatifs de son départ. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vendée et à Me Rodrigues Devesas.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier